700 du code de procédure civile

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

1384 ancien alinéa 1er du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 1384 ancien, alinéa 2, du code civil par refus d'application ; 2) ALORS, subsidiairement,

1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi n° 99

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil.

justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M.

1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CETTE RESPONSABILITE AINSI MISE A LA CHARGE DE HAMELIN DE REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR PELLETIER AURAIT INTERDIT TOUT RECOURS SUBROGATOIRE DE LA

1234, 1304 et 1382 du code civil.

455 du code de procédure civile et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour condamner la commune et son assureur à verser à la SNCF la somme de 399 270,05 euros en réparation

1384 alinéa 1er du Code civil, que, subsidiairement, cette responsabilité, comme celle de Monsieur Y..., peut aussi être engagée tant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de l'obligation

invoquer de tels agissements à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que M.

1382 et 1383 du code civil, constitue un recours effectif pour se plaindre de la durée d’une procédure (civile ou pénale).

de qualifier une faute commise sous couvert de l'association Audace, l'arrêt attaqué ne saurait a fortiori imputer une faute à son dirigeant sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1384 alinéa 1er du Code civil.

3 et 4 du code de procédure pénale en France l'action civile reste ouverte aux victimes sur les fondements des articles 1382 et 1384 du Code civil.

, et sur la base des dispositions de l'article 1382 du code civil, subsidiairement des dispositions de l'article 1147 du code civil, que le laboratoire a commis une faute en n'informant pas sur les risques

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.