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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre pôle social
6801dca42d41c0a3fc6eca05
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, représentée par la SELARL Gaia, agissant par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201009_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut
Source officielle8ème chambre
DTA_2511443_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2513790_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
5 novembre 2001
société AGRALYS ALIMENTS, régulier en la forme, est recevable, sur la régularité de la déclaration de créance Attendu que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 disposant que la déclaration de créance peut
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415197_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Seule constitue une perte réparable la disparition actuelle et certaine d'un éventualité favorable.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a0e
25 janvier 2018
25 janvier 2018
s'analyser que comme une perte de chance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310378
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L'article 1741 du même code prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fc0
3 avril 2015
3 avril 2015
de complément de salaire, d'indemnisation du préjudice de carrière, de pertes de primes de vacances, du préjudice moral pour harcèlement moral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
est incomplet s'agissant des indicateurs de suivi sur l'objectif de promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte
Source officielle2ème chambre
DTA_2109702_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
déterminé par deux pentes de 40 % prenant naissance au point haut de la mesure de la hauteur de façade.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2119433_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
subsidiaire, la responsabilité de l'AP-HP ne pourrait qu'être partagée avec l'ONIAM, le comportement des équipes médicales de l'hôpital Saint-Antoine ayant pu uniquement avoir pour conséquences une perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11308
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Y... ne peut en outre tirer argument du fait que cette modification soit intervenue quelque jours seulement après qu'il ait formulé une demande de formation de conseiller du salarié pour prétendre avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94968
22 juin 2020
22 juin 2020
Représenté par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302902_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
tout contact avec Mme A qui travaille de jour, ne peut toutefois perdurer ; - qu'en outre, Mme A refuse cette organisation provisoire et en entrave le fonctionnement ; - que l'attitude de Mme A
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
euros ; ce n'est qu'en raison de cette promesse d'indemnisation qu'elles ont accepté de poursuivre l'exécution des travaux ; - leur préjudice indemnisable (1 278 079,48 euros TTC) est constitué de la perte
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
17 juillet 2014
La responsabilité de l'agent judiciaire du Trésor intervenant pour la base de la sécurité civile et le ministre de l'intérieur ne peut être recherchée comme ne peut l'être non plus la responsabilité du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508245_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
seulement être potentielle ; faute de pente suffisante, l’écoulement gravitaire des eaux pluviales vers la solution compensatoire ne peut être assuré ; cette situation fait naître un risque de stagnation
Source officiellePage 17 sur 68