AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400428_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La perte du statut de réfugié résultant de ces dispositions ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée, dans les limites prévues par l'article
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Référés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, elle s’oppose à la suspension des effets de la clause ainsi qu’à l’octroi de délai dès lors que la cessation d’activité des preneurs induirait in fine la perte du statut des baux commerciaux.
Source officielle