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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400428_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

La perte du statut de réfugié résultant de ces dispositions ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée, dans les limites prévues par l'article

Source officielle

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TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, elle s’oppose à la suspension des effets de la clause ainsi qu’à l’octroi de délai dès lors que la cessation d’activité des preneurs induirait in fine la perte du statut des baux commerciaux.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68fb977f11af6ba0065f396d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

administration technique relevant du statut employé et rémunéré d'un moindre salaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

privés et qu'il était convenu qu'elle pouvait faire appel à des tiers distributeurs ; d'ailleurs, elle a continué à signer d'autres contrats de promotion après mars 2019 ; - le motif avancé, tenant à la perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10953

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

dispositions relatives au 1icenciement d'un salarié protégé dès lors que le salarié concerné bénéficiait de sa protection à la date de 1'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que la perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, cest-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ca

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ce

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5e29ffd2adfff4f3d8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6329ffd2adfff4f3e4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ec

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ee

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3cc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Mandataires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la faute reprochée à ITM E du fait de la perte du statut de Mousquetaire Seules les personnes physiques gérant les sociétés adhérentes au réseau Poivre Rouge, c'est-à-dire les personnes qui ont

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