En l'espèce, la société CMA CGM Logistics Turquie bénéficie de l'assurance groupe souscrite auprès de la société Helvetia de sorte que cette dernière ne peut se prévaloir de la perte d'un recours résultant

sa responsabilité, mais soutient que les sociétés PANALPINA et AMADA supportent une part importante de responsabilité dans la survenance du dommage ; Considérant que PANALPINA indique qu'elle ne peut

Elle rappelle qu'aucune des parties présente au chargement de la machine n'a émis de réserve sur quoi que soit, de tel sorte que tout dommage constaté au déchargement ne peut qu'être lié au transport.

port d'Algésiras pendant plusieurs jours, exclusive de tout bénéfice de cas exonératoire ; que selon la Convention de Bruxelles amendée, le transporteur maritime est responsable de plein droit de toute perte

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

La société Schenker, informée par la société BLD Tramar, a demandé au commissaire d'avaries du Havre de procéder à une expertise amiable contradictoire de la marchandise, après réserves formulées par

Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes

L'article 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, intitulé « perte ou avarie de la marchandise » : « Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation

L'article L.133-3 du code de commerce précise que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les

Selon ces dispositions encore de l'article 32 de la CMR, la prescription court, dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée, et dans le cas de

pour pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

spécifique des actions fondées sur le dol ou la faute équivalente au dol, prescrites dans le délai d'un an ; que selon ces dispositions encore de l'article 32 de la CMR, la prescription court, dans le cas de perte

L'article 22.1 stipule que "l'entreprise ferroviaire sous la garde de laquelle se trouve un wagon est responsable vis-à-vis du détenteur du dommage causé par la perte ou l'avarie du wagon ou de ses accessoires

Son article 18 prévoit en son 1er point que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage

Le transporteur est débiteur d'une obligation de résultat et tout dommage, perte ou avarie constaté à l'arrivée engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnisation de son donneur d'ordre.

Il en résulte que la cour de renvoi ne peut revenir sur la qualification juridique de commissionnaire de tranport de la société UAT [I] ni sur la faute personnelle de celle-ci.

causé la perte, l'avarie ou le retard ; qu'ayant relevé que le transport litigieux avait été exécuté par des transporteurs successifs, la société Gotrans Maroc, la société Miditrans et la société Cargo

, avarie ou retard ne peut être dirigée que contre le premier transporteur, le dernier transporteur, ou le transporteur qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait ayant