Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel

Article 4

—

Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

Article R131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 24

Code de l'éducation

L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.

Article L211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article 4

—

L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer

Article 1

—

dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements

Article 133-23

—

temps et tout lieu en fonction des missions qui leur sont confiés, ils peuvent ponctuellement être appelés à servir à l'étranger ; l'ensemble de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article 14

—

Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, un préavis sera adressé au préfet de la Haute-Savoie par le commandement militaire local huit jours à l'avance avec confirmation téléphonique dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 31 décembre 1985 fixant les honoraires des orthophonistes

:--------------:-------------------: : Lettre-clé : : : Amo : 12,45 : : Indemnité : : : forfaitaire : : : de : : : déplacement

Article 4

—

prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

LEGIARTI000021996419

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.

Article R121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par

Article Annexe VI

—

-Etiquette officielle (semences de prébase, base et certifiées, à l'exclusion des petits emballages) (1) A l'exception des semences de lentille (Lens culinaris L.) et de pois chiche (Cicer arietinum L.) (2) A l'exception des semences de prébase II.

Article 34

—

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.

Article 1-1

—

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

Article 292-5

—

En déplacement, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 46 h 48, réparties sur 6 jours.

Article R4324-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Lorsqu'un équipement est prévu pour l'accès ou le déplacement de personnes, il est installé ou équipé de manière à éviter :

Article R820-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Code de commerce

Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 19

—

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et de petit-déjeuner, taxes de séjour comprises.

Article 1

—

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé " STEMOI Nord Franche-Comté Montbéliard ", sis 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard.

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