Codes de loi français

Article 1

331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non

Article O 8

. - Les cloisons intérieures séparant les chambres ou les appartements entre eux et ceux-ci des couloirs de dégagement doivent être coupe-feu de degré 1 heure ; leurs portes doivent être pare-flammes de degré 1/4 d'heure.

Article 1

Ces modèles concernent, pour les premier et second groupes définis à l'article 3-I de la loi susvisée, d'une part, les maisons individuelles affectées à l'habitation et leurs dépendances, d'autre part, les appartements situés dans un immeuble collectif

Article 113

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1001 II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

Article 1

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat

Article 67-7

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.

Article 81-1

Le préfet fait connaître dans le mois suivant la réception du dossier si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.

LEGIARTI000039157822

Délibération n° B55/2019 modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 Article 1er L'article 9 de

Article 2

A compter de la même date lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est fixé sur la même base à : 20% pour un enfant unique à charge de moins de cinq ans ; 20%

Article 43

Rétention et isolement des eaux accidentelles.

Article 16

Mise hors de portée par isolation

Article GH 7

Isolement du voisinage, volume de protection

LEGIARTI000029426989

de pièces de raccordement spécifiques.

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 50

Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.

Article D125-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.

Article 94

Les émoluments visés aux chapitres Ier et II du présent titre comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous

Article Annexe art. 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

L'organisme transmet à la caisse, chaque mois, les demandes accompagnées des pièces justificatives et d'un état des mesures prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés que l'organisme a prises pour la conservation des créances et de tous renseignements

Article Annexe I

, éléments particuliers d'exercice (ex. : réseaux de soins, éducation thérapeutique...) : Evaluer de A à D : A : très bon.

Article EL 14

des installations de sécurité est réalisée à partir d'une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement, ce tableau est installé dans un local de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolé