D'OFFICE SUR CE TERRAIN - ABSENCE.

xa0;  Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit :         Le 22 octobre 1953, le requérant fit l'objet d'un arrêté de placement

          Par un arrêt du 6 novembre 1978, la cour d'appel de Paris a reconnu l'irrégularité de la décision de placement d'office prise par le préfet à l'encontre

Par la suite, après reprise de ses fonctions, elle a été placée d'office en congé de maladie ordinaire à compter du 20 novembre 2020 par un arrêté du 12 févier 2021 et maintenue dans cette position, jusqu'au

ledit article L. 141-1 pour les dénis de justice sus rappelés dont la sanction, à supposer qu'ils fussent établis, n'impliquait nullement que fût préalablement constatée l'irrégularité des arrêts de placement

en congé maladie ordinaire d'office avec un effet rétroactif au 12 juin 2023.

en 2023 ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui réintégrer " les 5 jours de congés annuels au titre des congés dus " ; 3°) d'annuler la décision par laquelle la Polynésie française l'a placée

U... dans son mémoire d'appel, divers responsables du rectorat de l'académie de Paris n'avaient pas commis des faits de harcèlement moral à son encontre en prenant des mesures de placement d'office en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERNET, PRETENDANT AVOIR ETE ARBITRAIREMENT INTERNE D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DU 16 MARS AU 21 DECEMBRE 1968

B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la société Orange l'a placé d'office en congé à titre conservatoire à compter du 13 décembre

l'arrêté n°P1704087 en date du 5 avril 2017, renouvelant sa disponibilité d'office, à compter du 15 avril 2017 et l'arrêté n°P1710184 du 13 octobre 2017, prolongeant le placement en disponibilité d'office

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut être placé d'office en position de disponibilité pour raisons de santé qu'après que l'avis du conseil médical sur son inaptitude à

des sommes qui lui étaient réclamées par le centre hospitalier Thiers au titre du forfait journalier pour le séjour qu'elle a effectué de 1985 à 1987 dans cet établissement à la suite de mesures de placement

erreur matérielle une décision en date du 25 mai 1994 par laquelle il a, d'une part, annulé l'article 4 du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de placement

X..., placé d'office en congé de longue durée à compter du 7 janvier 1986, a demandé le 1er juillet 1986 que sa maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions ; que, la

travail pour maladie le 13 mars 1986, elle a été déclarée inapte au poste du manutentionnaire, mais apte à l'appairage ; qu'à la date de reprise de son travail, le 17 novembre 1986, Mme Y... a été placée

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Aubervilliers l'a placée

    Le requérant allègue la violation de l'article 5 par. 2 de la Convention, dans la mesure où il n'aurait pas eu notification de l'arrêté de placement d'office et n'aurait pas été informé