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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489472.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507326_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Loire de se substituer à la fédération départementale des chasseurs de la Loire au titre de ses pouvoirs de police en matière de chasse
Source officielleChambre 1
DTA_2202145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un arrêté du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier et portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033929688
9 janvier 2017
9 janvier 2017
Elle soutient que : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code, est remplie dès lors que, d'une part, la mise en oeuvre des prélèvements prévus par le plan de chasse applicable à sa
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454821.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
public concédé à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dont il n'était pas établi qu'elle serait insolvable alors qu'elles avaient également mis en cause l'Etat en raison d'une mauvaise gestion des plans
Source officielle3ème chambre
DTA_2201438_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
Source officielle3ème chambre
DTA_2302999_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868509
27 avril 2009
27 avril 2009
litiges relatifs à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures par les espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet d'une reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505823_20250808
8 août 2025
8 août 2025
grave dans la gestion de la chasse communale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301292
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X..., qui avait été déclaré adjudicataire d'un lot de chasse de 1250 ha pour une durée de six ans à compter du 1er avril 1997, a assigné l'Office national des forêts (l'ONF) en annulation du bail et en
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457751.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93193
20 avril 2016
20 avril 2016
causés aux cultures, aux inter-bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grands gibiers soumises à plan
Source officielleChambre 2
DTA_2202722_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
agréée (ACCA) n'observe pas les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique (SGDC) et du plan de chasse ; - elle méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines ; - elle
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498595.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002280_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 425-2 du même code : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : / 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; /
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200795
19 mai 2016
19 mai 2016
de la régulation et le cas échéant le nombre d'animaux à prélever, sans préjudice de l'application du plan de chasse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
la chasse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200663
18 juin 2026
18 juin 2026
causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan
Source officielleChambre 1
DTA_2102575_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et
Source officiellePage 17 sur 3623