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158 605 résultats pour « point de départ du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007708950

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

- POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant connaissance acquise - Membre de l'assemblée délibérante qui a

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081917

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219389

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372270cd580146773fd083

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

de départ du délai de prescription annale devait correspondre au "jour où l'acquéreur avait été mis en mesure de se convaincre de l'existence d'un vice non évident en lui-même", et en fixant en l'espèce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754923

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Grenoble a confié à la SOCIETE ENTREPRISE SOREL CHAMOUX aux droits de laquelle vient la société entreprise Chamoux la construction d'un boulodrome couvert ; qu'en l'absence de stipulation fixant le point

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076437

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

d'appel a jugé que l'erreur commise dans la notification du jugement quant à l'indication de la nature de la voie de recours susceptible d'être utilement exercée n'était pas de nature à différer le point

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838707

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610801

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667361

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Mention de la décision attaquée à l'occasion

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685069

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Commune - Notification du jugement attaqué faite à l'un des agents municipaux - Notification

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661773

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre recommandée - Absence du destinataire - Notification régulière faisant courir le délai

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769048

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Modalités de l'affichage - Publicité suffisante - Délibération d'un SIVOM - Affichage

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765484

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007830282

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807400

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

société civile immobilière "Le Grand Carénage", a annulé l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le maire de St-Barthélémy (Guadeloupe) lui a accordé un permis de construire sur le lotissement de la "Pointe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807412

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

X..., demeurant à l'Ile Saint-Barthélémy (97133) Pointe-Milou ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007827650

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836154

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836505

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837230

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier

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