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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007708950
13 juin 1986
- POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant connaissance acquise - Membre de l'assemblée délibérante qui a
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081917
23 mai 2011
DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219389
28 octobre 2009
DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.
comm
61372270cd580146773fd083
16 mai 1995
de départ du délai de prescription annale devait correspondre au "jour où l'acquéreur avait été mis en mesure de se convaincre de l'existence d'un vice non évident en lui-même", et en fixant en l'espèce
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007754923
7 février 1990
Grenoble a confié à la SOCIETE ENTREPRISE SOREL CHAMOUX aux droits de laquelle vient la société entreprise Chamoux la construction d'un boulodrome couvert ; qu'en l'absence de stipulation fixant le point
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076437
22 février 2017
d'appel a jugé que l'erreur commise dans la notification du jugement quant à l'indication de la nature de la voie de recours susceptible d'être utilement exercée n'était pas de nature à différer le point
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838707
2 avril 1993
le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610801
13 juillet 1967
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du
CETAT:CETATEXT000007667361
2 octobre 1981
54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Mention de la décision attaquée à l'occasion
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685069
17 octobre 1980
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Commune - Notification du jugement attaqué faite à l'un des agents municipaux - Notification
CETAT:CETATEXT000007661773
6 avril 1979
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre recommandée - Absence du destinataire - Notification régulière faisant courir le délai
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769048
16 décembre 1988
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Modalités de l'affichage - Publicité suffisante - Délibération d'un SIVOM - Affichage
CETAT:CETATEXT000007765484
23 février 1990
RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI
1 SS
CETAT:CETATEXT000007830282
18 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000007807400
19 mars 1993
société civile immobilière "Le Grand Carénage", a annulé l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le maire de St-Barthélémy (Guadeloupe) lui a accordé un permis de construire sur le lotissement de la "Pointe
CETAT:CETATEXT000007807412
X..., demeurant à l'Ile Saint-Barthélémy (97133) Pointe-Milou ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007827650
8 avril 1994
7 SS
CETAT:CETATEXT000007836154
26 novembre 1993
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836505
11 février 1994
CETAT:CETATEXT000007837230
25 avril 1994
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