[F] au titre de la prestation compensatoire restée impayée, l'arrêt retient que plus aucune voie d'exécution n'était ouverte pour le recouvrement de la prestation compensatoire, ce qui avait pour effet

retranscription de l'expert ; que c'est manifestement pour cette raison que la chambre de l'instruction ne l'a pas visé ; qu'il ne peut y avoir diffamation de ce chef" ; "1 ) alors qu'en matière de presse

Kin (Zabatt) dont le siège est au Zaïre, a commandé à la société Sodecare, outre une presse à injecter, un ensemble d'occasion de moules et accessoires destinés à la fabrication d'armoires à pharmacie

avait subi un harcèlement moral, d'AVOIR fondé la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme Anne Sophie D...          , d'AVOIR dit que la prise d'acte par Madame D...          

ou de défense et à la prise de cannabinoïde dans l'urine ; que l'expert a précisé que cette prise de cannabis pouvait avoir eu pour conséquence une diminution de la vigilance, ainsi qu'une modification

Portée et conséquences de la cassation 13.

de financer ces partis, est contraire à l'honneur et à la considération, puisqu'il est précisément reproché, à l'occasion de cette augmentation de rémunération, une violation de la loi ; que le débat porte

Par jugement contradictoire du 26 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal: - retenant essentiellement que l'engagement de la société THEODO 'ne porte que sur une prestation de service

par le greffier au pied de l'ordonnance constatant l'accomplissement de cette formalité et sans que puisse être prise en considération celle figurant sur le cachet de la poste ; qu'en conséquence, est

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

En outre, s’agissant du sens réel de la déclaration, il indique qu’il était question pour la porte-parole d’informer la presse de façon professionnelle des possibles motifs du report du prononcé de l’arrêt

L’intervention a été réalisée sans devis et la porte a été fracturée.

[X] [L] a porté plainte pour des faits de violences avec arme. 3.

Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 8.

[J] [H] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos tenus par M.

la loi du 29 juillet 1881 servant de base à la poursuite ; qu'en l'espèce, il résulte du tract litigieux, tel que partiellement reproduit par l'arrêt attaqué, que le terme injurieux litigieux était prêté

du Havre et la représentante de la société Asgard Group, obtenir le détail des prestations effectuées par la société Castelhold et facturées à la SCI Le Port du Havre le 28 décembre 2022 et donner son

au cours de laquelle devaient être évoquées les raisons de son internement ; ""ainsi l'auteur du communiqué de presse était-il amené à rappeler que Colette B., issue d'un milieu aisé de la bourgeoisie