La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens communs de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens communs de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

FROUIN, président Arrêt n° 317 FS-P+B Pourvois n° A 15-10.640 à U 15-10.726 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

été prescrit jusqu'au 28 juillet 2001 mais qu'il a continué de travailler sur un poste aménagé ; qu'il s'est trouvé par la suite, du 5 au 21 octobre 2001, en arrêt de travail pour cause de maladie, distincte

la Cour et le jury sur la culpabilité de Moïse K... relativement à deux escroqueries distinctes opérées au moyen de deux retraits distincts ayant entraîné la remise par deux établissements financiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc

sorte qu'il appartient au trésorier payeur général d'établir l'existence du grief que lui causerait ladite irrégularité, de l'autre que le trésorier principal ne constitue pas une personne morale distincte

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° Y 17-13.498

Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal et les premier et quatrième moyens du pourvoi provoqué 3.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° W 21-25.587 et sur le second moyen du pourvoi n° X 21-25.588 6.

Y... et 533 748,49 francs à la compagnie Groupama ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi formé par M.

pouvoir de domination ou de contrôle ; que la personnalité morale des sociétés impose dès lors de distinguer les actes des organes sociaux de ceux des actionnaires ; qu'en l'espèce il résulte des constatations

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 312 F-P+B Pourvoi n° U 16-12.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CHAUVIN, président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° K 15-18.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° M 17-20.525 R É P U B L I Q U E F

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

dont il assurait la gestion ; que la cour d'appel (Douai, 14 janvier 2002) les a déboutés de leur demande ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que les parties avaient conclu un marché de travaux, distinct

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvois

CATHALA, président Arrêt n° 722 FS-P+R Pourvoi n° J 19-23.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dotn le