Les plaidoiries relatives au pourvoi eurent lieu le 13 juin 1986. M.

-1981, de prendre en charge ces dépenses ne rend pas sans objet sa requête dirigée contre la décision préfectorale du 16 juillet 1979.

1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code

Les poursuites pénales contre le requérant a) L'instruction 8. Le 3 juillet 1979, le parquet ouvrit des poursuites contre M.

La demande d’élargissement du 13 décembre 1985 31. Le 13 décembre 1985, le requérant sollicita derechef son élargissement.

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu l'article 86 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 ; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié

    Le 2 juin 1987, la quatrième chambre du Conseil d’Etat décida d’office de reporter au 27 octobre 1987 l’examen du recours en annulation introduit le 1 er décembre 1986.

1er décembre 1986 à des faits commis en avril et juin 1985 ; "aux motifs que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui a abrogé l'ordonnance du 30 juin 1945 comporte à la fois des dispositions plus

    contre     Autriche               RAPPORT DE LA COMMISSION               (adopté le 31 mai 1999)   &#xa0

Dans son rapport du 18 décembre 1987 (article 31) (art. 31), elle exprime, par douze voix contre une, l’opinion qu’il y a eu violation de l’article 10 (art. 10).

règlement conclu en juin 1989, qui n'a pas été respecté, pendant la période d'août 1989 à décembre 1993, 5. 585, 08 ¿, dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations entre février 1998 et novembre

    Le 27 décembre 1983, le procureur militaire intenta une action pénale devant le tribunal de l’état de siège ( sıkıyönetim mahkemesi ) d’Erzincan contre vingt et une personnes, à savoir Duran

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, les époux I... ont promis de vendre leur fonds de commerce à la société "Institut polyclinique de Cannes" (IPOCA), sous la condition suspensive qu'intervienne, avant le 31 décembre 1983, une autorisation

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 70-1268 du 23 décembre

    Le 8 novembre 1994, le requérant forma un pourvoi en cassation contre l'arrêt avant dire droit et déposa, le même jour, une requête en examen immédiat du pourvoi.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de

Dans son rapport du 1er décembre 1992 (article 31) (art. 31), elle conclut par neuf voix contre neuf, avec la voix prépondérante du président, à la violation de l’article 10 (art. 10).