de leur préjudice causé par la faute civile découlant des faits de recel d'abus de confiance reprochés à la société [V] et à MM.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE D'APPRECIER LE PREJUDICE

des faits, objet de la poursuite ; Attendu que les prévenus précités ont été condamnés pour avoir volontairement dégradé ou détérioré un véhicule utilisé par Louis X... mais appartenant à Léone A...

Faits et procédure 2.

X... de poursuivre l'exploitation dans les locaux de la société Jbc, quand cette créance née régulièrement après le jugement d'ouverture devait être payée à son échéance, le contrat de bail étant poursuivi

Elle sera recevable pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objets de la poursuite.

naître un lien de connexité entre les délits ; qu'en se bornant, pour caractériser la connexité, à retenir que les faits qui étaient reprochés à Maître X... et les faits objets du renvoi devant le tribunal

fils et frère, et subi par les parents et les frères qui ont le chagrin de voir à quel état a été réduite la victime du fait des blessures faites par le prévenu ; " alors qu'aux termes de l'article

, ont caractérisé le fait que la poursuite du contrat de Mme Y... n'était pas impossible et ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France

moral » recouvrant les préjudices subis par suite de la conclusion indue de contrats à durée déterminée, préjudices déoulant de la précarisation professionnelle, du bas niveau de rémunération par rapport

X... ne pouvait demander réparation pour les préjudices consécutifs à cette poursuite de travaux ni même pour un préjudice lié à une éventuelle perte de chance de défiscaliser ou pour des préjudices de

chimérique, mais qu'il suffit qu'elles aient eu pour objet de tromper la victime en se faisant remettre l'un des objets qu'il énumère contre sa volonté, sans qu'il y ait eu pouvoir ou crédit imaginaire

qui a fait réaliser les travaux d'enlèvement des déchets par un tiers, ne justifie d'aucun préjudice direct et personnel découlant de l'infraction reprochée au prévenu " ; Attendu qu'en statuant ainsi

Ambulances, sont poursuivis du chef d'escroquerie, pour avoir fait prendre en charge les frais de transports en ambulances de certains malades, par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de

que la réparation du dommage découlant des faits, objet de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure, que le Tribunal a condamné Agostino X...

propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour évaluer le préjudice subi par la ville de Paris des chefs de complicité et recel

de la société Mazzotti ; "alors que, d'une part, les faits objet des présentes poursuites, à les supposer établis, ayant été commis sous l'empire de l'article 460 ancien du Code pénal qui, à la différence

Faute de paiement de cette contribution, M. [U] [M] a fait l'objet de poursuites du chef d'abandon de famille. 4.

des faits objet de la poursuite; que lorsque le préjudice a été réparé antérieurement à l'exercice des poursuites, la victime de l'infraction n'est plus fondée à en demander réparation; qu'en décidant

[T] soutient qu'est infondée sa condamnation à la réparation du préjudice découlant des domiciliations fictives dans l'hôtel [Établissement 1], exploité à ses dires seulement par M.