Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.

Article L518-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire.

Article R711-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 ; 3° Les conditions et les modalités communes d'organisation

Article 6

—

Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont

Article 1

—

Le présent arrêté détermine les obligations des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire, conformément à l'article R. 203-12 du code

Article 2

—

Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

Article R6311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40

Code de la santé publique

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes suivants visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support.

Article D571-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 571-2

Article R451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 47

Code de l'action sociale et des familles

certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une ou plusieurs unités de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre

Article 2

—

de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police.

Article 1

—

cas pratique portant sur les missions incombant aux contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux heures ; coefficient 1).

LEGIARTI000029664849

—

. - Connaissance du cadre d'exercice des adjoints des cadres hospitaliers (35 heures ou une semaine) 1. Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; l'organisation du secteur social et médico-social.

Article 1

—

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national : -dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations

Article 3

—

Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'indemnité instituée à l'article premier est allouée aux personnels enseignants du premier degré désignés, avec leur accord, par le recteur d'académie, lorsque les

Article 12

—

en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission

Article R4412-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 25

Code du travail

Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux.

Article 48

—

Suivi des pratiques tarifaires Chaque année, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre de l’option OPTAM et plus généralement l’évolution des pratiques tarifaires dans le cadre d’un observatoire dont la composition et les missions sont définies

Article R1222-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

Code de la santé publique

Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de l'article

Article L6143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent prélever des échantillons des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire

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