Pierre X..., demeurant ..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Morari, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel

DUDIT COMITE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ANONYME, DES FAUTES EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI, ELLE LES A FAIT ASSIGNER, EN MEME TEMPS QUE CETTE DERNIERE

ELECTRO-KICKER, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT FACTURE A SON PERE, DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE SOUS LAQUELLE ETAIENT FABRIQUES LES APPAREILS

X..., qui exerçait la fonction de président-directeur général de la société anonyme Protherba, s'est personnellement porté caution vis-à-vis de la Société Générale de la bonne fin du prêt que cette banque

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT EN DIFFICULTE DEPUIS 1958; QUE X...

, dont le siège est ... aux Lilas (93260), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai

Olivier X..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Méditerranée Caoutchouc lot 26, lieudit Les Pondres, avenue Kennedy à Nimes (Gard), ci-devant domicilié ...

Michel H..., président-directeur général de la société anonyme Jules D..., demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), ..., 4°/ de M.

chambre), au profit de : 1°/ la société FONDERIE PENA, société anonyme, dont le siège social est à Mérignac (Bordeaux), chemin de la Poudrière, prise en la personne de son président directeur général

général de la société anonyme Publi Est, 2°/ M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M FELIX Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MEUBLES Y...

UN BILAN INEXACT EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE NORD-AFRICAINE DE

X..., président-directeur général de la société anonyme La Vieille Chaumière qui exploite un bar-restaurant demande la décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1975

Yves Le X..., ès qualités de président-directeur général de la société anonyme "Yves Le X...", accepte de se porter caution solidaire et indéfini de la dette de la société Yves Le X..., n'avait pas été

René Y..., président-directeur général de la société anonyme Y... , ... à Saint-Avold (Moselle), 2°/ de Mme Francine X... divorcée Y..., demeurant 6, passage des Poilus à Saint-Avold (Moselle), 3°

directeur général de la SA Petit Bateau sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice

LE DEMANDEUR ETAIT INCAPABLE DE CONTROLER ONT ETE COMMISES DE BONNE FOI ET NE SAURAIENT CARACTERISER UNE FRAUDE INTENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR

Pierre de X..., président-directeur général de la société anonyme Marbresol, demeurant allée des Bois, Saint-Laurent, à Ploemel Auray (56400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

ANONYME NE SAURAIT ETRE VISEE PAR DES IMPUTATIONS SELON LESQUELLES SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UTILISE SA FORTUNE PERSONNELLE, A DES FINS PERSONNELLES, TELLES QUE LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION ELECTORALE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME KLEBER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 JUILLET 1968