. ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera approuvé en ce qu'il a constaté que l'existence de relations familiales entre les parties caractérise une impossibilité morale pour M. J...

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ; que l'acceptation établit une présomption

constitue qu'un indice de propriété, ni interdire aux parties d'établir son caractère erroné ; qu'en s'estimant lié par les limites indiquées au cadastre et en refusant d'apprécier la portée des présomptions

moyen : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commencement de preuve par écrit, qui permet, par dérogation à l'article 1341 du même code, d'établir par présomptions

dans l'immeuble des époux J... et la présence des escaliers permettant l'accès par cette porte, dont les consorts L... au moment de leur acquisition n'ont pu que se rendre compte, constituaient une présomption

engagement" que la durée du contrat aurait du être de 24 jours et la rémunération de 10 800 francs, par salarié ; Mais attendu que l'absence d'un écrit signé de l'employeur ne constituant qu'une présomption

par témoins contre et outre le contenu aux actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre ; qu'en se bornant à retenir pour établir l'obligation des époux Y... à l'endroit du GAEC l'existence

le premier juge, faisant une application a contrario des dispositions de l'article Lp 16 de la loi de pays du 11 janvier 2002, en a déduit que, le redressement litigieux n'étant pas fondé sur la présomption

AUX MOTIFS QU' il est en premier lieu reproché à l'administration fiscale d'avoir fondé sa requête sur des attestations produites par elle-même et sans matérialiser d'indices de présomptions de l'existence

Si la délivrance de bulletins de salaires constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas déterminante et suffisante.

L'EPOQUE ET QUE L'EXTRAPOLATION QU'ELLE A FAITE DESDITS MOTIFS A LA PRESENTE INSTANCE EST TOTALEMENT INJUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE LA FORMALITE MATERIELLE INVOQUE CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION

le contribuable la charge de justifier les avantages consentis et d'apporter la preuve de l'absence de transfert ; Considérant toutefois que l'article 57 du code général des impôts n'institue de présomption

Z... et le "groupe Kartro" en réalité, la société mère Suecca Trust sans relever aucun élément de nature à établir l'existence effective d'un contrat de travail entre M.

prévoit une rémunération ; que ce texte assimile donc le gérant d'une SCOP à un salarié et prévoit que doit lui être appliquée la législation du travail ; qu'en revanche il ne crée absolument pas de présomption

supplémentaires et supérieur de 25 % au minimum conventionnel ; qu'il ne lui a jamais été décompté d'heures supplémentaires en plus de l'appointement de base ; que l'ensemble de ces éléments constituent des présomptions

son allégation selon laquelle les fonds virés provenaient d'un prêt personnel à affection spéciale n'étaient pas fondées, ce dont il résultait qu'il n'apportait pas d'élément de nature à écarter la présomption

R... dont il est constant qu'il était la seule personne habilitée à procéder à des retraits ; à cet égard, la société Se Non Iru Tir n'a pas spécifiquement conclu sur le renversement de la présomption

durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la non conformité du contrat à ces exigences

A TOUJOURS DENIE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION QUELCONQUE L'AYANT LIE A LA VEUVE Y... ; QUE LE MOYEN FAIT, EN OUTRE, VALOIR QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT, SANS SE CONFORMER

octobre 2003 au motifs que et transmis le dossier à la cour d'appel au motif : - Qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 01. 06. 1924, l'inscription d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption