de décision de la préemption, de l'irrégularité de la notification de la préemption, du défaut de qualité du signataire de la notification de la préemption, de l'absence d'avis des commissaires du gouvernement

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

société anonyme Maison Lagasse, dont il possédait des actions, les titres et liquidités provenant de la vente d'une partie du domaine agricole géré par la société ; Attendu que, pour écarter la présomption

ordonner l'inscription de Mlle X... sur la liste électorale, le jugement, après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption

violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que si l'apparition aux temps et lieu du travail d'une lésion constitue en principe un accident présumé imputable au travail, cette présomption

, même forte, n'est pas une certitude ; qu'en affirmant, pour considérer que Mme [O] était bien l'auteur des écrits contestés, que la forte présomption d'origine commune des signatures

placé en position d'astreinte de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la présomption

, sans que soient indiqués les motifs pour lesquels une autopsie pourrait être encore utile à la manifestation de la vérité, n'a pas pour effet de faire perdre à cet ayant droit le bénéfice de la présomption

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions à la réglementation du stationnement ; "aux motifs propres et adoptés que l'article L. 21-1 du Code de la route, en édictant une présomption

litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 6-B du Livre des procédures fiscales que la procédure de visite et de saisie ne peut être utilisée qu'en cas de présomption

article 1351 du Code civil, l autorité de chose jugée attachée à cette décision ; alors, d autre part, que le juge ne pouvait déduire de la seule augmentation du chiffre d affaires de la société la présomption

X..., n'ayant pas effectué de déclaration d'accident de travail dans le délai de 24 heures, ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1du Code de la sécurité sociale et il lui

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse et de l'insuffisance des charges ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une atteinte à la présomption

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 11°, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

s'ensuit que la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors, d'autre part que, en l'absence de preuve directe d'une infraction, la déclaration de culpabilité doit reposer sur des présomptions

[C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [P] [R] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une présomption de filiation n'est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la

R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil

Z..., tel qu'il est résulté des premières investigations de l'Administration ; qu'ayant précisément visé la première ordonnance d'autorisation, il n'était pas tenu d'exposer à nouveau les présomptions