; que M. et Mme X..., alléguant avoir été victimes d'un dol par réticence, ont demandé l'annulation des contrats conclus avec la banque et subsidiairement sollicité l'annulation de la stipulation d'intérêts

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution des intérêts du prêt et la demande tendant à la condamnation de la société notariale in

immobilier est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels sans avoir vérifié si le taux effectif global erroné était indiqué dans l'offre de prêt, la cour

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de cent huit mois.

à échéance et le libellé du prêt en devises, à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

, * dire irrecevable leur demande de nullité du prêt, * dire non fondée leur demande de déchéance du droit aux intérêts, *constater l'absence de restructuration du prêt et débouter les époux [Q] de

Force est de constater que l'offre de prêt indique expressément que « la base de calcul des intérêts sera assise sur une année de 360 jours » en page 3.

C... n'ignorait pas que dans le cadre de la convention de prêt à usage signée le 10 octobre 2010 avec la SA Orange désignée comme prêteur, M. H... C... et Mme Y...

le tribunal, cette obligation de restitution ne peut incomber à la SCCV Pauline qui n'a pas été partie au contrat de prêt et qui n'est pas l'emprunteur, alors, de surcroît, que les fonds prêtés ne lui

et la banque ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement d'une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts au taux

en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit" explique sans équivoque le fonctionnement du prêt en devise; que les articles "Compte interne en euros" et "Compte interne en

correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour recel d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

(le prêteur) a prêté à la société France promotion habitat Invest (l'emprunteur), représentée par son gérant, M.

pour le financement de la construction avaient été détournés pour servir à rembourser des prêts personnels des frères B... et que les frais financiers liés à ce prêt ne pouvaient dès lors leur être imputés

de leur préjudice ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la Caisse d'épargne) et le Crédit du Nord sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité l'indemnisation de

le capital prêté.

Il est constant que le contrat de prêt, s'il n'est pas consenti par un établissement de crédit, est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose prêtée.

sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.