La date de première constatation médicale de la maladie était fixée au 3 juin 2019.

' Aux termes de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale «'la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées

PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE COURT QU'A COMPTER DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE QUI ETAIT DE 1977 ET NON DE 1969 COMME L'A RETENU A TORT LA COUR D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

d'espèce que la première constatation médicale de l'affection « épaule douloureuse droite » n'était intervenue qu'en mars 2008, lorsque l'affection « tendinopathie mécanique de l'épaule droite » a été

juin 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en joignant un certificat médical établi le 28 mai 2001 faisant état d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs et indiquant comme date de la première

La date de première constatation médicale figurant sur ledit certificat est le 11 janvier 2020.

fera l'objet d'un arrêt rendu sous le n°12/6643 ; Attendu que le présent arrêt n'a pour objet que de statuer dans les rapports CPAM / [T] sur la seule date de première constatation médicale de la

X... a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel, qui a ordonné avant-dire droit une expertise aux termes de laquelle la première constatation médicale de la maladie a été fixée au

qu'eu égard à la date de première constatation médicale, l'exposition au risque ait pris fin antérieurement à son embauche par l'employeur est impropre à justifier l'inopposabilité de la décision, les

Elle précise que le médecin conseil a pris en compte le certificat médical de décès pour fixer la date de première constatation médicale au 27 mars 2018, correspondant à la date de l'hospitalisation de

une preuve à soi-même, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la première constatation médicale de la maladie professionnelle qui doit intervenir au cours du délai de prise en charge écoulé

, de sorte qu'en déclarant lesdits examens suffisants pour établir que la maladie du salarié relevait de l'affection professionnelle mentionnée au tableau n° 62 et qu'elle avait fait l'objet d'une première

La synthèse-questionnaire produite par la Caisse fixait au 23 novembre 2010 la date de la première constatation médicale.

étant la date de première constatation médicale.

Le litige porte sur la date de la première constatation médicale de la pathologie.

X... faisait valoir que la date de consolidation de la rechute ne peut être fixée au 20 décembre 2007, qui est celle du certificat médical qu'il a présenté, la première constatation médicale de l'aggravation

Elle affirme que la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil au 13 mars 2017 a été déterminée uniquement par le médecin traitant.

seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en reconnaissant en l'espèce l'autorité de la chose jugée, aux motifs de l'arrêt du 30 mars 1995, énonçant que la première