La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret.

Article R1222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 66 > 81

Code de la santé publique

Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à l'article R. 1222-21 peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale et sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille

Article R143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Code de l'énergie

supérieure à un mois, selon une périodicité mensuelle, en tenant compte, le cas échéant, des suspensions prévues par l'article R. 143-8.

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2010-1013 du 31 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret

LEGIARTI000031428033

—

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 54 II.

Article 4

—

2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 Art. 11, Sct.

Article 28-1

—

La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.

Article 7

—

du premier alinéa de l'article 8, de l'article 9, du premier alinéa de l'article 10 et des articles 12 et 19 ; 37° L'article 2 du décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements

Article 17

—

Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation : 1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76, dans leur rédaction issue du décret

Article 1-1

—

° 2001-01 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague.

Article R512-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53

Article CH 67

—

L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières

Article MS 52

—

L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret complétées par les prescriptions particulières

Article EL 24

—

L'application des dispositions du présent chapitre, dans les établissements en exploitation à la date de publication du présent règlement, est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières

Article 50

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 Art. 16 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 1

—

Le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du premier alinéa du I de l'article

Article V 21

—

. - Conformément aux prescriptions de l'article EC 8, l'éclairage normal de l'établissement, quelle qu'en soit la catégorie, doit être électrique.

Article 1

—

Est un dispositif de mesure au sens du I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement une installation utilisée directement ou indirectement pour la mesure, selon les normes en vigueur, les prescriptions des constructeurs, les règles de l'art et les

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé :

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