-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.

Article 13

—

I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente

Article 12

—

Le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

La durée de la présente autorisation est fixée à seize ans à compter de l'ouverture du service sur le premier satellite français de radiodiffusion directe, telle que définie dans la convention entre la société et l'établissement public de diffusion.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 82

Arrêté du 11 août 1972 relatif aux sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie

Les autorisations déjà accordées pour des installations qui ne répondraient pas aux dispositions des articles ci-dessus cesseront de plein droit d'avoir effet à l'expiration d'un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Ardennes , dans le département des Ardennes, en totalité les territoires des communes

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional du Mont-Ventoux " dans le département de Vaucluse, les territoires des communes

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

Article 10

—

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article 11

—

Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Les prescriptions en cours à la date de la publication de la présente loi seront acquises à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date sans que la durée totale de la prescription puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

Article 62

—

Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Alpilles ", dans le département des Bouches-du-Rhône, les territoires des communes

Article 131

—

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance

Article 3

—

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article 2

—

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Article R811-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 15 > 15

Code rural (nouveau)

Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement : a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ; b) La présentation du budget et des états annexes ; c) La

Article L220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Tout magistrat des chambres régionales des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.

Article 71

—

-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.

Article 3

—

Les dispositions du présent décret prendront effet, dans les conditions précisées ci-après, à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.

Page 17 · 95 489 résultats

← Précédent Suivant →