I... une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, alors « que lorsqu'il se prononce sur la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment le patrimoine estimé

toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne

Code de procédure pénale ; "alors que Gérard Z..., témoin ni cité ni dénoncé et par conséquent non acquis aux débats, ayant, selon les constatations du procès-verbal des débats, été entendu sans prestation

en nature comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement et que cette prise en charge n'est pas limitée, après la consolidation de l'état de la victime, mais s'étend à toutes les

Y... que la banque avaient exposé que le versement litigieux de 150 000 francs avait pour objet d'obtenir la mainlevée des hypothèques prises sur le fondement du cautionnement hypothécaire mentionné sur

de compensation du handicap versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du préjudice économique subi par les proches de celle-ci ; que cette modalité

base ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1999) a rejeté son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé la prise

Au titre de ses activités, elle a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi associés (HFA) qui a procédé à des tirages de presse et les lui

ait été versé directement au vendeur par le prêteur, ce qui constitue une simple modalité de déblocage des fonds prêtés sans incidence sur les droits et obligations du contrat liant le prêteur et l'emprunteur

poursuite ; "aux motifs que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont pas été respectées par la plaignante dans sa citation ; qu'en effet la citation reproduit l'article de presse

poursuite ; "aux motifs que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont pas été respectées par la plaignante dans sa citation ; qu'en effet, la citation reproduit l'article de presse

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre 1995 en qualité de rédacteur, coefficient 100, par la société Prisma presse

Y... a collaboré, à compter du mois de novembre 1994, au magazine "Gala" édité par la société Prisma Presse, ainsi qu'au magazine "Femme" édité par sa filiale, la société Femme, en qualité de styliste

W..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, 2°/ la société Montaigne Press LTD, société de droit britannique, dont le siège est [...] ), agissant en qualité de mandataire

à raison d'un défaut du roulement à billes la composant et qui s'en distinguait, ainsi qu'il résultait de plusieurs expertises réalisées sur des presses de même modèle que celle du GAEC La Chassagne ;

le client, par courrier recommandé avec avis de réception, dans les trente jours qui suivent la prise de commande; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans sa prise

La contestation de l'employeur devant la cour porte en effet exclusivement sur le délai de prise en charge dont il soutient que les conditions ne sont pas remplies.

outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ne doivent pas être prises