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123 629 résultats pour « prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations

Source officielle

Page 17 sur 6182

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629885

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens, et pour les prestations de services, au nombre

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-57

droit de la concurrence

6 décembre 2001

6 décembre 2001

relative à des pratiques mises en œuvre par la SEM Gaz et Electricité de Grenoble et les sociétés GESTE et GEC Achats sur le marché des prestations de services dans le domaine de l’énergie et du bâtiment

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611882

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372606cd580146774225c7

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

fiscaux pour des faits d'achats ou de ventes de produits ou de prestations de service sans facture, dans le cadre d'une activité professionnelle, faits prévus et réprimés par l'article 31 de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon les arrêts attaqués (Paris, 2 octobre 2018), la société Transroissy, qui fournissait des prestations de services pour le transport de passagers au sein de l'aéroport Roissy-Charles-de Gaulle, a perdu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A la suite de la rupture du contrat de prestation de services liant les deux sociétés et en raison de la cessation totale et définitive de son activité, la société Informex a engagé une procédure de licenciement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615150

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

ET 11.683 F QU'ELLE A ACQUITTEES, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de commerce, la société Blampin BFH et la société Blampin (les sociétés Blampin) pour voir dire qu'elles avaient obtenu ou tenté d'obtenir un avantage sans contrepartie au titre de cette prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00571

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2020), la société Ipsos a conclu avec la société L'Anneau, qui exerce les métiers de surveillance, gardiennage et sécurité, un contrat de prestation de services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00384

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[Z] et, d'autre part, le contrat de prestation de services conclu entre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00562

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[V], cousin de Mme [W], diverses prestations telles que la restauration et l'organisation d'événements.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619017

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

DE LEUR COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN SE PREVALANT DU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ; CONSIDERANT QUE, SI LES PRESTATIONS

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420efb

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Gilles Y..., gérant de la SARL "Fichier européen du commerce, de l'industrie et de l'immobilier" (FECII), démarchait à domicile des commerçants, auxquels il proposait de souscrire à une convention de prestation

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f9354cdc6046d4780dadc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890208630 et exploite un fonds de commerce de: prestations de services liées généralement

Source officielle
CC

soc

6137246acd5801467741553c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

dont le champ d'activité est très large, effectue notamment des travaux de dépannage, de réparation et de réfection dans le domaine du bâtiment ; que pour autant, il apparaît que ces différentes prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00305

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

de la société Medicoop Provence Méditerranée devenue Interim Provence Méditerranée (la société Medicoop), spécialisée dans le travail temporaire du secteur médico-sanitaire et social, différentes prestations

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

. *********** Assurant des prestations de services spécialisés dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale des entreprises de

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f160facdc6046d47e8c125

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 985062991 et exploite un fonds de commerce de: Import-export, achat et vente de tous produits non réglementés - prestations

Source officielle