d'arrêt de travail non indemnisé n'est pas prise en compte pour déterminer la période de référence ; qu'enfin, pour les chômeurs en cours d'indemnisation, les conditions d'ouverture du droit aux prestations

l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail... » ; que l'incapacité ouvrant droit au bénéfice des prestations

FAITS ET PROCÉDURE La caisse primaire d'assurance maladie de l'ESSONNE a versé à monsieur X... les prestations en espèces de l'assurance maladie du 14 décembre 2002 au 24 juillet 2003.

Selon l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre

numéro RG 23/00213. 2.Sur l’indu notifié le 24 janvier 2023 2-1 Sur la prescription évoquée L’article L332-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations

de l'assurance maladie et maternité dans les conditions prévues pour le régime général, ainsi que le bénéfice de certaines prestations en espèces au titre de l'assurance maternité et du capital décès.

En application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier

Sur les indemnités journalières maternité Selon l’article L. 313-1, I, 3° du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social

Mme [Y], par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre , conclut à l'infirmation du jugement , demande que lui soit reconnu le droit aux prestations en espèces de

en espèce de l'assurance maladie.

commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [C] et maintenu la décision de la caisse, estimant que l'assurée ne remplissait pas les conditions légales et réglementaires pour bénéficier des prestations

La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale dans le délai d'un an suivant : / Soit à la date de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations

-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier

II - La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale dans le délai d'un an suivant : / Soit la date de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations

La jurisprudence de la Cour de cassation fait une stricte et constante application de la règle probatoire retenant que c'est à l'assuré social, auquel la caisse refuse le paiement des prestations en espèces

en espèces de l'assurance maternité ; qu'à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au 31 juillet 2007 elle a perçu le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; que

Il ressort de la combinaison de ces textes que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie ouvert à un agent de la RATP, qui, ayant perdu la qualité d'assuré social du régime spécial de

d'assurance maladie lui ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant

en espèces de l'assurance maladie d'un régime de sécurité sociale français depuis le 01 /01 /1948.