Codes de loi français

Article D4625-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de prévention et de santé au travail de proximité les informations suivantes : 1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ; 2° L'adresse du site ou

Article D125-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements, pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans le délai de quatre

Article R252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Les dépenses et les recettes concernant respectivement : 1°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de prévention, d'éducation

Article R4163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25

La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications

Article 6

La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques sanitaires liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de

Article 14-8

Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire Les parties conventionnelles réaffirment leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention, un suivi bucco-dentaire régulier permettant d'éviter ou

Article R543-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28, le montant de la redevance représentant la participation des éco-organismes et des systèmes individuels au coût des actions de communication réalisées par le ministre chargé de l'environnement pour la prévention

Article R4461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 50

I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare.

Article L751-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention

Article D2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

-Le comité d'éthique assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts.

Article L149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan trisannuel.

Article 13

Le chef d'organisme établit chaque année un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Article 3

Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D4622-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 28

-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants :

Article L5241-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 94

Les certificats relatifs aux cargaisons peuvent être suspendus ou retirés, pour des motifs liés à la sécurité du transport ou à la prévention de la pollution.

Article R4453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

Article R212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 98

Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que :

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.