X... prévoyait une rémunération fixe, seules des primes marginales étant prévues, auxquelles M.

Je le confirme, si le prix et les conditions de la cession étaient abordés, je n'ai pas participé à ces négociations et à la détermination du prix" ; qu'en réponse immédiate, Vincent F... a précisé : "

(la société GBT), la société I..., prise en la personne de M. I..., étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M.

Gontardes (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section activités diverses), au profit de la société anonyme Bis France travail temporaire, prise

en charges de patients par le SMUR, engage sa responsabilité pour faute à l'égard de toute personne privée victime devant le juge judiciaire, sauf si cette convention lui confère une mission de service

Cardon avait été désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; que le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 17 juillet précise que la mission d'assistance de l'administrateur

, représentant du personnel, une somme de 71,34 francs représentant la majoration de nuit des huit heures de délégation récupérées par le salarié du 10 au 11 janvier 1989 (30,54 francs) ajoutée à la prime

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 10] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 19] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 5] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

avait été considérée par le gestionnaire du parking, délégataire d'une mission de service public, comme étant utile à l'exercice de celle-ci, et qu'il trouvait un intérêt à y associer une personne privée

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 12.

HOPITAL PRIVE [Localité 2] afin d'obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Par ordonnance du 16 septembre 2009, prise au visa de l'article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, un administrateur provisoire a été désigné à la copropriété, dont la mission a été renouvelée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382

que « la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission » ; qu'en validant la saisie immobilière pratiquée par M.

X... des missions qui relevaient en réalité de ses fonctions de mandataire social, n'était pas dès lors privé de contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En cas de litige sur le motif du recours au contrat de mission, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission.

commissaire aux comptes, et de la société Audit France-Sodip, expert comptable, en leur reprochant de ne pas avoir signalé les prélèvements indus pratiqués par les banques ; Sur le premier moyen, pris

[Y], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.