, en raison du choix d'une option fiscale irrégulière, ensuite rectifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent écarter

comportement répréhensible, rendu impossible le recouvrement de la dette fiscale ; que la cour d'appel qui, pour déclarer M.

pour agir la nature de délai satisfaisant ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, pris des perspectives de recouvrement de la dette fiscale en la personne du dirigeant, et sans tirer les

tribunal de grande instance de FOIX, en date du 30 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

D... l'ont assignée en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que T... L... et M.

de la société aurait rendu impossible le recouvrement des sommes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Tricotages de Lorraine, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales mises à la charge de

X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance

L'ordonnance de clôture a été prise le 11 décembre 2019.

Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du directeur des services fiscaux

INCOMBANT AUX EMPLOYEURS ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE ; CONS.

et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés.

du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 20 avril 1990, Mme X... a acquis de Mme Y... une maison moyennant le prix de 350 000 francs composé des

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Compagnie cotonnière et M.

; et alors, d'autre part, que, si l'indication que les agents de l'Administration fiscale sont en résidence en divers lieux, n'affecte pas leur appartenance à la direction nationale des enquêtes fiscales

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.