AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Madame Marie-Madeleine X... a été engagée par la société Cameroon airlines le 1er novembre

L'EMPLOYEUR HABITUEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI AVAIT SOUTENU QUE DES SOMMES VERSEES AUX GRUTIERS AUX GRUTIERS PAR LA SOCIETE CORRESPONDAIENT EXACTEMENT AUX PRIMES

compte une prime de rendement des ouvriers d'Etat au taux moyen de 16 % au lieu du taux maximum de 32 %, M.

Il bénéficiait, à ce titre, du régime indemnitaire applicable au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux institué par cette collectivité et qui comprenait initialement deux composantes : une prime de

pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Auxerre, 27 mars 2001) d'avoir

PRIMES DE RENDEMENT EN SORTE QUE SON EVENTAIL, RELATIVEMENT LARGE, S'ETALE DE 1,70 FRANCS A 5 FRANCS, ET QU'ELLE NE CORRESPOND NULLEMENT A LA VALEUR DU CASSE-CROUTE APPORTE PAR LES OUVRIERS EUX-MEMES,

situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l’agent (notamment les primes

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés ne contestaient plus avoir perçu une rémunération au moins égale à la rémunération conventionnelle garantie mais critiquaient le système de la prime

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

conseil de prud'hommes pour obtenir diverses sommes au titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a décidé qu'une prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements R. Dutron, exploités par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ...

En l’absence de réponse de la commune de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, et sous réserve que Madame X ait bien la qualité d'agent public, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires

que Monsieur [X] [O] percevait, avant la suspension de son contrat de travail, une rémunération mensuelle de 3.352,28 euros, correspondant à un salaire de base de 2.947,28 euros, auquel s'ajoutait une prime

[O] [J] explique que l'employeur lui a payé des sommes correspondant à des heures supplémentaires en les qualifiant abusivement de primes de rendement.

du salaire brut pour les appointements fixes des trois derniers mois correspondant à l'activité normale du salarié et de la moyenne des appointements variables des douze derniers mois telle que des primes

de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaire et au résultat,