Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du contrat, l'ordonnance s'applique. 14.

d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne. 2°/ qu'en application du principe d'autonomie procédurale des Etats membres et du principe d'effectivité du droit européen, seul l'Etat

procès-verbal produit, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le droit d'être entendu justifie que soit par principe

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident n° C 20-17.332 et les pourvois principal et incident n° E 20-17.334, formés par la société Massis import export Europe et par M.

de la contradiction ; que, si elle a entendu fonder sa décision sur "l'action personnelle" résultant du recours personnel après paiement de la caution contre le débiteur principal visé à l'article 2028

, a formé le pourvoi n° K 23-15.787 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de commercialisation pour l'immobilier principal

son taux de guelte par rapport à certains collègues faisant le même travail que lui dans les mêmes conditions, d'autre part de dimanches habituellement travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bihr-le Carrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

avocat de la société Clinique Les Hospitalières et de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

que le Crédit du Nord et la Compagnie générale de banque Citibank font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté leur demande tendant à voir la Mutuelle du Midi condamnée à leur payer la somme en principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

; qu'en particulier, le maître de l'ouvrage, tenu en vertu de l'action directe de payer directement le sous-traitant qu'il a agréé, a intérêt à voir juger que la cession par l'entrepreneur principal du

la date à laquelle ont été communiquées les pièces et explications ; qu'il met donc la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et de vérifier si les droits de la défense et le principe

professionnelle (SCP) Girard-Lévy, ès qualités de mandataire-liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du trésorier principal

X..., salarié de la société Smurfit Condat, faisant valoir que depuis 1995 la prise du congé principal, pour l'atelier de transformation où il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois

demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte du 6 février 1984, portant engagement par M. et Mme Z... de garantir le compte courant à rembourser, constatait exclusivement l'engagement principal