Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 345 résultats pour « principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 345 résultats pour « principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance
Article R123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32
Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe : 1° Exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction ; 2° Alloue les moyens octroyés à la juridiction ; 3° Participe à l'exécution de la dépense et à son suivi.
Article L234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25
Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
Article 132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
Article 90
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.
Article 4
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été saisie et de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article R4453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.
Article R4452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.
Article L1313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41
Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
La fédération sportive agréée s'engage à diffuser et promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses membres présentant la qualité :
Article L555-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31
Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 63
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L221-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.
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