La Cour rappelle avoir déjà jugé dans des affaires similaires qu’un tribunal dont le manque d’indépendance et d’impartialité a été établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable

ROUMANIE (Requête n o 30745/18)     ARRÊT   Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Sanction disciplinaire d’une juge rendue équitablement par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM

ROUMANIE (Requête n o 43639/17)       ARRÊT   Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Cour d’appel, statuant en dernière instance, ayant rejeté une demande de renvoi préjudiciel à la

ITALIE (Requête n o 49058/20)     ARRÊT   Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Requérant, «   pris au dépourvu   », n’ayant pas été informé de la substitution de motifs envisagée

    Comme les paragraphes 2 et 3 de l’article 6 ont trait à des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera toutes les questions soulevées

la question juridique principale posée en l'espèce consiste à savoir si la demande d'annulation des décisions de renvoi de l'école militaire des requérants en question a été rejetée à l'issue d'un procès

;Article 6-1 - Procès équitable)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

;Article 6-1 - Procès équitable)

    Partant, vu l’importance particulière que revêt le droit à un procès équitable dans une société démocratique, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.

Turquie - 38560/04 Arrêt 31.5.2012 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Position surélevée du procureur dans la salle d’audience   : irrecevable &

Dès lors, la requérante a été, en l’espèce, privée de la possibilité de présenter ses arguments sur le nouveau motif retenu par la cour d’appel pour rejeter sa requête et a ainsi été privée d’un procès

    Selon un procès-verbal du 10 avril 2000, la demande de l’avocat du requérant visant à un entretien avec son client fut rejetée. Aucun motif de ce rejet ne figure au procès-verbal. 14.

    À cet égard, la Cour constate que la violation alléguée du droit à un procès équitable a eu un effet direct sur les droits patrimoniaux des requérants, étant donné que, en vertu de leur qualité

ou à son conseil, avant l’audience, du premier volet du rapport du conseiller ‑ rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l’avocat général, ne s’accorde pas avec les exigences du procès

l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

d'un défenseur de son choix) (Article 6-1 - Procès équitable;Article 6 - Droit à un procès équitable)

    Le requérant, de son côté, soutient qu’il a expressément allégué devant la Cour de cassation une violation de son droit à un procès équitable et invoqué à cet égard l’article   6 de

Un procès-verbal fut dressé par la police de Luxembourg le 26 novembre 1998.