AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267dcd58014677425f5c
15 octobre 2002
15 octobre 2002
les prévenus avaient soutenu devant la Cour que le président du tribunal de Bonneville ayant participé avec le représentant du parquet aux constatations opérées le 24 septembre 1998, reprises dans le procès-verbal
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cr
613726a0cd5801467742724d
26 septembre 2006
26 septembre 2006
individuels lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal ; qu'en refusant d'apprécier la légalité du refus d'agrément opposé par l'autorité administrative le 18 mars 1996 par la considération
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