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26 628 résultats pour « procès verbaux d'enquête administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267dcd58014677425f5c

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

les prévenus avaient soutenu devant la Cour que le président du tribunal de Bonneville ayant participé avec le représentant du parquet aux constatations opérées le 24 septembre 1998, reprises dans le procès-verbal

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd5801467742724d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

individuels lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal ; qu'en refusant d'apprécier la légalité du refus d'agrément opposé par l'autorité administrative le 18 mars 1996 par la considération

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423279

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

de partie civile, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de tout élément de preuve déterminant, il existait un doute sur le départ de l'incendie ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742327a

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

de partie civile, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de tout élément de preuve déterminant, il existait un doute sur le départ de l'incendie ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le procès-verbal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD000065110

Admin. suprême

25 février 2014

25 février 2014

D’après ce procès-verbal, la police avait identifié cette adresse comme étant celle du domicile de A.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

a considéré que l'emplacement servant d'assiette au bar-restaurant était situé sans autorisation sur le domaine public maritime en visant l'ensemble des pièces du dossier, et non le seul procès-verbal

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CC

civ1

61372092cd580146773ebcb9

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

RESULTE DE LA SIGNATURE PAR LEUR MANDATAIRE DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SERAIT ETABLI NI QU'UNE PROCUR ATION AVAIT PAR ELLES ETE DONNEE AU PERE DE DAME D...

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305781_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Ils soutiennent que : - les délais de publication des délibérations et procès-verbaux ne sont pas respectés ; - la liste des délibérations est très succincte et que les procès-verbaux ne sont pas

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TA

1ère Chambre

DTA_2200107_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En deuxième lieu, il ressort de l'enquête diligentée par le directeur de la sécurité publique et en particulier du rapport d'enquête administrative du 30 juillet 2020 et des procès-verbaux de la même date

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CC

cr

613725decd58014677421214

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Laurent ; " alors, de première part, que le juge peut faire état à l'appui de sa décision d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci est soumise au moyen d'un document établi par les enquêteurs

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CC

cr

613725decd58014677421215

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

susceptibles d'alimenter un circuit de fabrication occulte au profit du groupe British House ; qu'outre l'existence du GIE dont la forme juridique procure à chaque associé des bénéfices minorés, les enquêtes

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CC

cr

6137257dcd5801467741e34e

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

du Livre des procédures fiscales, constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, devant la juridiction correctionnelle, dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal

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cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

qu'un grand nombre des factures qui sont remises en fin de mois par le sous-traitant à la société APS sont rédigées par le service administratif de cette société-l'écriture manuscrite est identique sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

habitation existante et l'installation d'une piscine ; que le 4 avril 2009, la gendarmerie se déplaçait sur la propriété et constatait que le hangar annexé à l'habitation avait subi des travaux ; que le procès-verbal

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cr

6079a8c19ba5988459c4ed22

Cassation

19 juillet 1978

19 juillet 1978

DU 30 JUIN 1945, N° 45-1483, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LES PROCES-VERBAUX

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Un procès-verbal de constat et de visite des lieux fut établi.

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CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

de transcription d'écoutes téléphoniques dressé le 17 décembre 1992 par le service de police judiciaire désigné et, par voie de conséquence, de toute la procédure subséquente, en alléguant que ce procès-verbal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00136

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

les investigations ont établi le versement au prévenu de primes exceptionnelles attribuées sans aucun justificatif, d'un montant de 6 798,20 euros en 2008 et 6 240,08 euros pour 2009, en dépit d'un procès-verbal

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CC

cr

61372619cd58014677422f1a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

était absent jusqu'à fin septembre ; que pour la première fois, il apparaît que Bruno X... est forain alors qu'antérieurement la mention SDF apparaissait sur la rubrique adresse du compte CNE ; que par procès-verbal

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cr

6137268ecd5801467742683d

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

construction à usage d'habitation est interdite, alors qu'il s'était vu refuser le 25 mars 1997 la délivrance d'un permis de construire pour une maison d'habitation ; que Célestin X... a reconnu par procès-verbal

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