susvisés" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été averti de la date d'audience par la signature du procès-verbal

d'assemblée générale de 1987 à 2005, mais pas celui de 1989, avec les justificatifs des envois des convocations et des procès-verbaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais sans

Ce procès-verbal a été établi durant le service de Monsieur [J].

Un procès verbal de bornage contradictoire a été établi et signé par les parties le 29 janvier 2016.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale

la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée et non ambiguë de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, et que la longueur des procès-verbaux

exemption de droits de douanes ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori réalisé au siège social de l'importateur, au cours duquel elle a procédé au recensement des composants de deux appareils par procès-verbal

d'infractions, les intéressés ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que le tribunal a prononcé la nullité des procès-verbaux de notification d'infractions ainsi que de

vitesse constaté le 14 mai 2015, à la suite d'un contrôle pratiqué au moyen d'un cinémomètre Ultralyte LR 100 Mercura vérifié le 27 mars 2015 ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal

à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) réalisées du 12 février 2001 au 31 décembre 2005, l'administration des douanes et des droits indirects lui a notifié, le 28 septembre 2006, un procès-verbal

: Considérant que si, contrairement aux prescriptions de l'article R.67 du code électoral, le procès-verbal des opérations de l'unique bureau de vote de la commune n'a pas été signé par la totalité des

Z..., ayant fait l'objet d'un procès-verbal de bornage amiable établi le 10 avril 1963, que l'acte de vente mentionnait que le nouveau numéro cadastral provenait aussi pour son surplus "de partie de la

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Touraine aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a notifié le 25 août 2010 à la société TPA un procès-verbal de contrôle au

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers après la signification d'un procès-verbal

SCI Karpi, copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges courues d'octobre 1996 à septembre 2002 ; Attendu que pour déclarer la demande de la société irrecevable, le jugement retient que le procès-verbal

pour la première fois en cause d'appel ; qu'en application de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux en matière de contravention font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut

Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et des procès-verbaux

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les mentions figurant dans le courrier adressé par Gilbert X... à l'officier du ministère public révèlent que la copie du procès-verbal