AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85229
30 novembre 2000
30 novembre 2000
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Estimant que ce n'était pas cette date qu'il fallait retenir mais celle du 28 juin 1987 et, après procédure amiable infructueuse, Madame X... contestait la décision devant le Tribunal des affaires de la
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