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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85229

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 17 sur 6603

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CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d307

Appel

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Estimant que ce n'était pas cette date qu'il fallait retenir mais celle du 28 juin 1987 et, après procédure amiable infructueuse, Madame X... contestait la décision devant le Tribunal des affaires de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201140

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

se joindre, depuis leur majorité le 30 mai 2005, par simple voie de conclusions postérieures, à une instance prescrite ou leur étant inopposable, voire inexistante, en s'affranchissant ainsi d'une procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200196_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice moral, celles portant sur le remboursement des frais exposés lors de la " procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01195_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par une décision du 10 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté le bénéfice d'une nouvelle aide juridictionnelle, la précédente décision d'octroi s'appliquant de plein droit à la procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107645_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 28 septembre 2021, 16 mai 2022 et 13 novembre 2025, la société Berry Global France Holdings, venant aux droits de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506648_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104783_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril 2021, 26 septembre et 20 décembre 2022, Mme C D, Mme A D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503503_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200776

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Financo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205470_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Guillotin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle l'Office

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528065

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Vu la procédure suivante : Madame B...A...a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2412029_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2024 et 4 décembre 2024, Mme B... F..., Mme E... C... épouse F... et M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02184_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces stipulations rendent obligatoire à peine d’irrecevabilité la mise en œuvre de la procédure de règlement amiable avant la saisine du tribunal administratif pour tous les litiges nés de l’exécution de

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886057

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

asthénie anormale accompagnée de douleurs rachidiennes cervicales puis, en juin suivant, des névralgies cervico-brachiales et des troubles de l'équilibre ; que si l'expert désigné dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386888

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de première instance de Mme A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis dans le cadre de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2402632_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

fémoro-fémoral, nécessitant une prise en charge au sein de l'hôpital Ambroise Paré ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile dès lors que les conclusions des expertises obtenues dans le cadre de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100241

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 4 avril 2019, à la suite d'un échec de la procédure de règlement amiable, les consorts [R] ont, en leur nom propre et en qualité d'ayants droit d'[P] [R], assigné la clinique, MM.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6036d90a0f59ff76f3baf993

Appel

27 juillet 2015

27 juillet 2015

participative, que les deux protocoles en cause n'avaient pas été conclus par le biais de l'une ou l'autre de ces procédures amiables, que ce n'est que par un décret postérieur du 29 décembre 2013 que

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862245d4f3fc56380b058

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Mieux, elle doit même être réclamée dans les 5 années qui suivent ce décès, nonobstant toute procédure amiable ou judiciaire de règlement de la succession en cours, sous peine de se voir déclarer prescrite

Source officielle