Bernd Ferdinand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 décembre 2020, M.

- Condamner Mr [U] à lui régler la somme de 3 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Le condamner enfin aux entiers dépens de l’instance.

Q..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°337 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre

P..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 336 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre

répondre à ces conclusions de nature à modifier la solution donnée au litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Le consulat d'Algérie a procédé à l'audition de l'intéressé le 8 avril 2026 au centre de rétention.

précédemment, le droit de se pourvoir ; Sur le premier pourvoi : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 763, 591 et 593 du Code de procédure

à la législation sur les stupéfiants, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, rendue en application de l'article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Dans ce dernier cas, la procédure pénale étant encore pendante, la personne sous écrou extraditionnel est à considérer comme présumée innocente   ; de plus, à ce stade, la possibilité pour celle-ci

D... d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-17 du code pénal ; "1°) alors que, est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un

[B] [N] à propos de nuisances consécutives à l'exercice par celui-ci de son activité d'entrepreneur dans l'extraction de matériaux sur le territoire de la commune de Paea (Polynésie française), le juge

X... et a maintenu en tant que de besoin l'écrou extraditionnel du 2 octobre 1986 sans qu'aient été observées les formalités prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, s'il

plats complets servis chauds ou froids à de nombreux clients, sans s'expliquer sur l'objet de l'activité de cafetier : a/ n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

en bande organisée, tentatives de meurtres, destruction par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, vol en réunion et avec dégradations, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure