l'extradition de l'intéressé sur les faits de recel qui lui sont imputés ; "que Shah qui est de nationalité britannique et pakistanaise, n'offre pas de garanties de représentation suffisantes à la procédure

produit aucun document de nature à établir comme il le prétend qu'il séjourne depuis 22 ans en France ; que sa détention apparaît donc nécessaire pour garantir sa représentation aux actes de la procédure

Il indique qu’il est incarcéré depuis le 7 décembre 2023 au centre pénitentiaire de Fresnes, dans le cadre d’une procédure extraditionnelle vers l’Algérie, qu’il a formé un pourvoi en cassation contre

"considérant que Quinn invoque encore "le caractère abusivement long" de sa détention, tirant à cette fin argument de la détention provisoire accomplie en France, de la durée de la procédure extraditionnelle

L'éloignement de la fin de peine, fixée au 1er septembre 2029 avec une période de sureté non échue au 9 août 2026 et le fait qu'elle fasse l'objet de procédures extraditionnelles initiées par l'Espagne

l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : ADEMI Zekirija, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1992, qui, dans la procédure

2012 ; elle ne présente aucun risque d'évasion particulier, compte tenu de la dissolution de l'organisation ETA ; son comportement en détention ne caractérise ni violence ni risque particulier ; les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M.

une peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté des deux tiers pour des faits notamment de terrorisme en lien avec le groupe ETA commis en 2007, l’existences de procédures

Léontin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 2 juin 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

d'accusation relève en outre que malgré les garanties de domicile et de solvabilité que prétend offrir (le requérant), sa détention demeure nécessaire pour assurer sa représentation aux actes de la procédure

depuis le 3 mai 2018 et qu’il a adressé aux autorités espagnoles une requête, en cours d’instruction, afin d’exécuter sa peine en Espagne pour se rapprocher de ses deux enfants ; * l’existence de procédures

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M.

d'appel ajouta que "le requérant qui n'allègue aucune activité professionnelle en France, vivait en hôtel; que sa détention apparaît donc nécessaire pour garantir sa représentation aux actes de la procédure

manque de base légale ; "en ce que Y... n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 4 novembre 1992 par le procureur général ; "alors, d'une part, que la procédure

manque de base légale ; "en ce que Y... n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 4 novembre 1992 par le procureur général ; "alors, d'une part, que la procédure

d'appel ajouta que "le requérant qui n'allègue aucune activité professionnelle en France, vivait en hôtel ; que sa détention apparaît donc nécessaire pour garantir sa représentation aux actes de la procédure