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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 618 résultats pour « procédures en cours opposant l'exproprié à l'expropriant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
IV. – Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats.
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette dernière, dans
Article R552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la
Article 706-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 114
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent I, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente pour connaître des procédures introduites avant cette date et jusqu'au 31 décembre
Article R331-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits
Article 1261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 23
dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour
Article 18
-Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
Article L286 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
Article 23-1-1
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir.
Article 4-1
La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette
Article R7342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Dans ce cas, le dossier de la procédure est transmis sans délai par le greffe de ce tribunal au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en avise les parties par lettre simple.
Article L54 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
Article L815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 27
Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité
Article R115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports
Article D45-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un
Article R641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son
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