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29 017 résultats pour « professions liberales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2405624_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Le préfet de la Moselle a rejeté la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157631

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

IV. - Le 31 décembre 2003, les sections professionnelles transfèrent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une fraction des réserves qu'elles gèrent au titre du régime

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305347_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

libérale " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale " dans un délai de

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71bb

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04276_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839207

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b4c

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210806

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302717_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, à la Sous-Préfecture de Draguignan de la convoquer afin de lui délivrer une carte de séjour mention " entrepreneur/profession

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408953_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207310_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

C, ressortissant tunisien né le 2 août 1982, a présenté une demande de visa de long séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " auprès de l'autorité consulaire française à Tunis.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162822d7a007b88ee156669

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

libérale dans la résidence, Dire et juger que la barrière devra être laissée ouverte pendant les heures d'ouverture du cabinet du Docteur [V] et des autres professionnels libéraux soit du lundi au samedi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838224

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd58014677410325

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 2002, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Avenir mutuel des professions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le groupement des praticiens et professionnels libéraux de la Clinique de Champagne a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté n° 2021/2538 du 1er juillet 2021 par lequel la directrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220721_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'avancer son rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur - profession

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c89

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

22 JUIN 1966, L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES QUE, D'UNE PART, SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c24

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF)

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f124c

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, dont le siège est à Paris (11ème), ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210858

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pourvoi n° N 22-16.544 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES A RESPONSABILITE LIMITEE DE CHIRURGIEN-DENTISTE LUCIA MATTEI

SIREN 880384334Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

16/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL DALLA COSTA - SOCIETE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE PROFESSIONS LIBERALES DE PHARMACIENS D'OFFICINE

SIREN 794041194Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

16/08/2026

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Dépôts des comptes

DG - Société de Participations Financières de Professions Libérales de Chirurgiens-Dentistes à responsabilité limitée

SIREN 812695021Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

13/08/2026

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Dépôts des comptes

GVA, société de participations financières de professions libérales

SIREN 887631612Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LS - Société de Participations Financières de Professions Libérales de Chirurgiens-Dentistes à responsabilité limitée

SIREN 812726057Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

13/08/2026

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