: « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité./ La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les

ALORS en tout état de cause QUE le salarié ne peut se plaindre, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail, de percevoir

à toute discrimination ; que Benyahia X... soutient que M.

prohibée en matière de salaire, tenant au paiement de la prime d'expatriation prévue à l'article 50 de la convention d'entreprise de 1993 aux seuls salariés de nationalité étrangère ; Attendu que,

discrimination exercée en raison de la nationalité ; que l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) fait application du principe fondamental de non discrimination, et prévoit

illicites que la loi prohibe, les discriminations justifiées qui reposent sur des justifications admissibles et objectives (ex. : travail insuffisant = commissions moindres) et des discriminations positives

les discriminations et pour l'égalité./ La Haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel

sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains ; 5.

ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité () ".

actes professionnels, laquelle n'engendre aucune discrimination indirecte prohibée entre les assurés, quand bien même certains actes auraient été pris en charge en dehors des conditions légales à titre

des discriminations fondées sur un critère de nationalité, consacré par le droit positif français et aux engagements internationaux pris par la France dans le même domaine ; Attendu, cependant, que

siège est ..., 3 / le syndicat CFTC parisien des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le tribunal d'instance de du 12e arrondissement de Paris, au profit

toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières ; que l'importation de bijoux sans justification d'origine constitue une contrebande de marchandises prohibées ; qu'il

a pas lieu dans les circonstances particulières de la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la partie demanderesse ;.

C-276/06) qu'en application de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen susvisé, d'effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu du paragraphe 1, l'absence de toute discrimination fondée

temps, la présence de publicités pour des boissons alcooliques étrangères était dans certains cas admise, la société Bacardi a assigné les sociétés précitées aux fins qu'il leur soit enjoint de "cesser tout

de la Charte sociale européenne ; 3°/ que l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er de son protocole n° 1 prohibe

prohibée en l'espèce, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur peut, sans commettre de discrimination prohibée, faire bénéficier le personnel