16 novembre 1992, de consulter, comme il en faisait la demande, et sans que celle-ci n'ait, dans les circonstances de l'espèce, un caractère dilatoire, le texte des documents financiers annexés aux projets

une expérience qui ne permet pas de les considérer comme des profanes ; que la société LA CASINTA CAP, qui a reçu dès le 15 février 2002 (ainsi qu'en atteste la signature de son gérant), outre un projet

droit pour l'approvisionnement en eau sur le territoire de ses adhérents, et que la teneur des courriers incriminés montraient que ceux-ci avaient pour objet de contraindre la Sagep de renoncer à son projet

En revanche un projet de Convention de partenariat, non daté, mentionne que la SCI est propriétaire des parcelles, qui sont mises à la disposition de l'association AEP ; ce même projet mentionne cependant

de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 1er octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à l’examen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet

urbain partenarial du secteur d’aménagement de La Tourre ; elles étaient en droit de se voir proposer un projet de convention de projet urbain partenarial appliquant à l’opération en cause les modalités

Baduel, après avoir encore occupé pour les consorts Achalme dans une procédure de saisie d'un immeuble de leur débiteur, a soumis à leur signature un projet de convention fixant ses honoraires en fonction

agréé par le Ministère du travail au titre de l'article L. 4614-12 du code du travail, après approbation de ce projet de convention par le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord le 12 octobre 2017 ; que

d'avenant et a convoqué le comité d'entreprise le 28 mars 1983 pour lui soumettre un projet de convention avec le Fonds national de l'emploi (FNE) ; que ladite convention ayant été conclue le 7 juillet

aurait pris effet à la date de délivrance du permis ; qu'en statuant ainsi, alors que la société civile de construction vente du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet avait produit, outre la copie du projet

Pour ce faire, elle explique : - qu'il est constant qu'elle a adressé en son temps chacune des deux conventions à son client ; - que chacune des deux conventions comporte un honoraire de diligence

commentaires formulés, antérieurement à l'adoption de ces stipulations, par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique sur le paragraphe 3 de l'article 5 du projet

Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires.

médecins français a décidé de déroger aux dispositions instituant une déchéance des droits à pension pour les médecins ayant un retard de plus de cinq ans dans le paiement de leurs cotisations, °2 des conventions

des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses

Elle ajoute qu'à réception du projet de convention d'honoraire, elle a adressé à son conseil un e-mail lui indiquant que le montant demandé dépassait ce qu'elle croyait et qu'elle reviendrait vers elle

Y... pour connaître ses tarifs et sa façon de procéder dans le litige les opposant à la SARL Faverot Bâtiment ; que comme l'indique le projet de convention d'honoraires, M.

Après pourparlers avec la partie adverse, Me [V] a adressé le 27 juillet 2021 à sa cliente un projet de convention de divorce.

être regardée comme non conforme aux stipulations de l'article 3.2 "Traitement du bâti" du cahier des charges des prescriptions techniques et architecturales et de l'article 4.2 "Ecoles de surf" du projet