5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des articles 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593

prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps prononcée à l'encontre d'Ali X..., pour une durée de six mois ; " aux motifs que " (...) l'affaire n'a pas été jugée dans le délai d'un an de l'arrêt

par ailleurs pourvu ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ; REJETTE

Ils en déduisent que, la durée maximale de détention prévue aux articles 145-2 et 141-3 du code de procédure pénale n'étant pas atteinte, l'ordonnance de mise en accusation a pu légalement prolonger les

1153 du code civil, les articles 9, 143 et 144 du nouveau code de procédure civile, et les articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail ; 3 / que les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble

148, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 9 octobre 2017 ayant prolongé

de sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 144-1, 145

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

84 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de

Le plan de division permet de visualiser le tracé d'un chemin depuis la voie publique, à l'intersection des parcelles issues de ce démembrement AH 128, 129 et 130 devenues depuis 141, 142, 143, étant précisé

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale : 9.

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé

144, 145, 148, 148-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur

145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, en application du dernier alinéa dudit article, le délai maximum de quinze jours prévu à l'article 194 du même Code a été prolongé de cinq

137, 138, alinéa 2, 11 , 144, 145-3, 148, 186, 194, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en

592, 593, 144, 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation,

8 de la loi, la période d'observation est limitée à six mois, renouvelable une fois par décision motivée, sauf prolongation dans les conditions de l'article 143 de la loi, s'il s'agit d'une exploitation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 114, 137-1, 145, 145-1, 145-2, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête