de sa situation irrégulière et à sa précarité administrative alors même qu'elle a une promesse d'embauche en qualité d'agent d'accueil sous réserve de la régularité de son séjour ; - la mesure est

La vente n'ayant pas été réitérée malgré la prorogation du délai, la bénéficiaire, sommée d'avoir à régler l'indemnité d'immobilisation, a proposé à la promettante, par un courriel du 23 mai 2011, un projet

deux contrats interdépendants ; que la commune intention des parties lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente, était déterminée et conditionnée par la qualité de bailleur et fermier

Elle soutient que : - en l'absence de toute justification, la réalisation de la vente initiale avec l'acquéreur évincé n'est pas suffisamment probable, étant conditionnée par l'obtention de deux prêts

La promesse unilatérale est définie à l'article 1124 du code civil comme un contrat par lequel une partie (le promettant) promet à une autre (le bénéficiaire) de conclure un contrat principal dont les

X... avait proposé une caution personnelle pour tous les emprunts ainsi qu'une hypothèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire

Y... une promesse de vente portant sur un bien immobilier ; qu'à la suite du décès de la venderesse survenu le 13 novembre 1999, M.

pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Mac Donald's France (la société Mac Donald's) établissait par le dossier de presse

de se porter acquéreur par la société Foncière Escudier a été rédigée au conditionnel et dès lors que ce courrier mentionnait expressément la proposition de la «'signature d'une promesse de

S’agissant de son projet de réinsertion, elle considéra que la promesse d’embauche présentée pour un emploi artistique en Algérie apparaissait trop incertaine et qu’il ne pourrait plus être contraint à

Une promesse de donation faite par acte sous seing privé est nulle.

[H] et [M] [J] ont consenti à la société Asset promotions une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au prix de 425 000 euros HT, majoré de la commission d'agence de 51 000 euros due

[Y] en exécution de la promesse d'acquisition du 7 décembre 2011.

Cet acte relate que le notaire a, le 30 novembre 2018 et 3 décembre 2018, sollicité des bénéficiaires de la promesse, de procéder au virement de l'indemnité d'immobilisation de la somme de 145 000 euros

doit s'entendre du prix de cession de 100 000 €, fixé à l'article 3.3 de la promesse d'achat, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022) et les productions, par acte du 11 octobre 2018, [X] [W] a consenti à la société Pasquier une promesse unilatérale de vente portant sur des immeubles au prix

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le premier juge n'a pas omis de procéder à l'analyse du procédé employé par l'intimée puisqu'il a relevé que le : « la S.A.R.L.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le premier juge n'a pas omis de procéder à l'analyse du procédé employé par l'intimée puisqu'il a relevé que le : « la SA Newrest Polynésie prépare des boissons