1792 et suivant du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat

NE FAISAIT PAS DEFAUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTE^DU D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A CELUI QUI, PAR UNE CLAUSE DE PORTE FORT, PROMET

[Y] indique que le contrat de collaboration a été résilié de plein droit dès la signature de la promesse de cession et celle du contrat de bail commercial, puisqu'à compter de ce moment, M.

paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène réalisées directement par la société Envitec auprès de la société Integral Process

Mme [I] lui a répondu le 4 février 2019 : "[G], j'ai établi la lettre de promesse d'embauche. En revanche, je n'ai pas l'adresse postale de M. [U].

ou les types de contrat proposés aux consommateurs. 5.

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que, l'information n'a pas permis de confirmer qu'avant la signature du contrat

des travaux prévus par le bail et en cas de défaillance du preneur, pour se libérer de ses engagements contractuels ; que l'article 10 du Projet d'Acte de Bail à Construction annexé à la promesse et intitulé

réciproques des parties concernant le contrat de location-gérance, n'était pas soumise à la formalité de l'enregistrement, retient que l'avenant, s'il modifie de manière substantielle la promesse initiale

que le contrat du 11 septembre 2014 porte la mention d'un délai contraint de deux mois mais sans en préciser le point de départ.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

X... a assigné la société Distrikit pour obtenir la caducité de la promesse et, subsidiairement, sa nullité ; Attendu que pour dire le contrat du 19 octobre 2003 nul et la promesse de vente du 11 février

de vente, mais différent tous les effets du contrat jusqu'à la rédaction d'un acte authentique, c'est la conclusion même du contrat définitif qui est retardé ; qu'ainsi, tant que l'acte authentique n'est

à la Promesse, .

. ; que, sous l'intitulé "engagement au 31 décembre 1987", l'article 4 du contrat de cession stipulait deux promesses de vente et d'achat rédigées dans les termes suivants : "Le groupe Y... s'engage d'une

Emile X..., ressortissant français lui-même domicilié [...], des contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les contrats stipulaient que le financement de l'opération

X... a, le 14 février 1991, signé avec la société GMF Banque une promesse d'embauche aux termes de laquelle il serait engagé comme chef d'agence après une période d'essai de trois mois ; que, par lettre

des cocontractants, l'acte authentique par lequel elle a été formalisée le 24 août 2006 la désignant expressément en « objet du contrat » et en toutes ses clauses, comme une « promesse unilatérale de