une garantie de fond ; que l'absence de mention du délai de dix huit semaines dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail du 21 décembre 2007 a privé le salarié qui a refusé cette

ALORS QUE le refus, par le salarié, d'une proposition de modification de contrat pour motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que, ne pouvant présumer la volonté

Dans ces conditions, la proposition de modification de contrat de travail du 22 février 2021, prévoyant le partage à part égale des activités exercées par l'intéressée entre les centres hospitaliers de

Colis route express devait lui faire une proposition de modification du contrat pour avoir ramené ses horaires de 115 heures à 95 heures ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés

du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de proposer chaque année un nombre au moins équivalent d'heures d'enseignement ; que la diminution unilatérale des heures d'enseignement proposées

dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que ce texte impose à l'employeur d'adresser la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique par lettre recommandée

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 321-1, devenu L. 1233-4, et L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du code du travail, alors en vigueur, que la proposition

la proposition de modification du contrat, celui-ci pouvant entre-temps se rétracter -que le non-respect de ce délai rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 17 octobre 2007

de sa durée du travail) n'était pas impossible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail

de travail ne comportait pas de clause de mobilité » dès lors qu'il a accepté la modification de son contrat de travail quelques mois plus tôt par courrier du 4 mai 2004 précité ; qu'il ne ressort pas

de modification du contrat de travail de M.

aux salariés les postes disponibles, le plan social ayant pour objet de faciliter le reclassement ; que la proposition de modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ne dispense

unilatérale de son contrat de travail, les parties au litige faisant seulement état d'une proposition de modification du contrat de travail refusée par la salariée ; qu'en affirmant que Mme X... s'était

Hervé X... expose que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisque la proposition de modification du contrat de travail qui est faite à cinq cadres est inégalitaire et déloyale puisqu'il

de modification de son contrat de travail ; que Mme X... conteste la réalité du motif économique allégué en faisant valoir que contrairement à ce qui a été indiqué aux délégués du personnel, les effectifs

sur l'objet du contrat, ne constitue pas une proposition de modification au sens de l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances, que M.

au salarié de signer un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération sans lui donner un délai de réflexion pour lui permettre d'évaluer la portée de la modification proposée et de décider en

avantage financier prévu expressément par le contrat de travail ou accordé de manière régulière à la seule intention du salarié ; que toutes les clauses contenues dans une promesse d'embauche ou dans