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33 472 résultats pour « proposition faite par acte d'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte d'huissier en date du 25 octobre 2024, la société Oregon a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Etablissement 3] II, pris en la personne de son véritable syndic en exercice, aux mêmes

Source officielle

Page 17 sur 1674

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89d9acdc6046d47bcc127

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 15 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe90ecdc6046d4787cb94

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes d'huissier du 28 janvier 2025, la société [M] a fait assigner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés du tribunal

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il insiste sur le fait que le passage proposé par la partie adverse n’est pas réaliste, notamment pour l’évacuation des déchets verts depuis ses parcelles.

Source officielle
CC

cr

MOGES, en date du 8 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01481

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... de deux huissiers de justice dans le cadre de leurs fonctions ne suffit pas à établir la vraisemblance de l'un ou l'autre de ces préjudices et que les actes commis par M.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 19 septembre 2025, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, a fait assigner Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100929

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

X... à recevoir l'acte ; qu'il est admis que les mentions constantes, ainsi celle de « personne habilitée à recevoir l'acte » sont pré-imprimées dans un acte d'huissier, l'huissier rajoutant à la main

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb841cdc6046d47e8ea47

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte d'huissier de justice délivré le 23 avril 2020, M. et Mme [L] assignaient les consorts [R]-[F] en vente parfaite outre le versement d'une somme de 10.000 € en réparation du préjudice subi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La propriété de Mme [T] [E] jouxte la parcelle située même lieudit, cadastrée A [Cadastre 2], d'une contenance de 875 m², dont les époux [Z] et [B] [U] ont fait l'acquisition par un acte authentique du

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ef

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

de la prévention ; "1 ) alors que, par application des dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale, l'appel du procureur général doit être signifié au prévenu par ministère d'huissier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 24 février 2012, la SCI DLV1 a consenti à la SARL IKAR le renouvellement d'un bail commercial du 15 octobre 2002 portant sur des locaux sis [Adresse

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

accompli par lui contribue à la commission de l'infraction principale; que faute d'avoir établi le fait que, par sa seule présence, Anne-Marie K... aurait eu conscience de favoriser les agissements délictueux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties sur la nature et le coût des travaux de reprise à réaliser. ****** Par acte d’huissier en date du 22 décembre 2021, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[A] ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait, par déclaration faite au greffe de l'établissement pénitentiaire le 15 mars 2021, son droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts pénal et civil

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après sommation et constat d’huissier en mai 2019, la concluante l’avait fait assigner aux fins de condamnation à lui verser les sommes suivantes : -72 943, 20 euros TTC au titre des travaux de reprise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01302

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

d'huissier en date du 21 avril 2015, MM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte d'huissier du 22 février 2024, M. [Z] [U] a assigné la SAS COMPTOIRS GOURMETS devant le Tribunal de commerce de Grenoble.

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417595

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422316

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

. ; "aux motifs que par acte d'huissier du 1er avril 1999, André Z... a fait citer Hugues A... directement devant le tribunal correctionnel d'Auch afin de "le voir condamner par application des dispositions

Source officielle