C... ainsi que son assureur, la société Axa assurances IARD, en responsabilité et désignation d'un expert ; qu'elle a ensuite assigné son propre assureur, la société France Réunion assurance mutuelle

française (société LVF) exerçant une activité concurrente de la sienne, la société Alpha plus a fait constater par huissier, la présence sur les disques durs des ordinateurs de deux de ces personnes de ses propres

X... d'attouchements à caractère sexuel et de viols, qu'elle a confirmé ses propos devant les services de police ; que M.

et adoptés, retient que le déménagement de son bureau sans son accord n'a pas été effectif, qu'un communiqué d'excuse a été fait par la direction après les propos tenus lors d'une soirée d'animation de

P... a sollicité une annulation de pièces de la procédure et plus spécifiquement, l'annulation du procès-verbal de renseignements du 11 octobre 2018 ouvrant l'enquête préliminaire sur la base des propos

. ; "aux motifs propres que le magistrat instructeur a déclaré ladite plainte irrecevable au motif qu'il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale que le droit pour la partie

moyen : 1 / que les abus de la liberté de la presse prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'espèce, les propos

action de la société SCI HIGH STREET RETAIL 1 à l’encontre de la SAS OUEST HARMONIE et de constater l’extinction de l’instance ; Attendu qu’il y aura lieu de dire que chacune des parties conservera ses propres

à la discrimination, la haine ou la violence raciale suppose une incitation à porter atteinte à la réputation et la sécurité d'une catégorie de personnes désignée racialement; qu'il résulte des propres

prendre en compte tous les éléments de son appréciation ; qu'il résulte de l'arrêt que les compétences professionnelles de la salariée n'étaient pas en cause et que les problèmes relationnels, les propos

[W], responsable des ressources humaines, les faits et propos dénoncés dans lesdites lettres et qu'interrogé sur ces faits par le même responsable des ressources humaines le 4 octobre 2007, M.

secrétaire régional de l'Union régionale de Marseille de la CGT Pénitentiaire et non à titre personnel, alors qu'il résulte de l'article 121-1 du Code pénal que nul n'est responsable pénalement que de son propre

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où un immeuble appartenant en propre

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

constatations de l'arrêt quant à la réalité du redressement fiscal un principe de créance certain propre à justifier dans l'avenir la compensation judiciaire; que ce principe de créance faisait obstacle

jugement du 26 décembre 1996, devenu définitif, a prononcé le divorce des époux X..., fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, attribué à Mme Y... la jouissance de l'immeuble constituant un propre

, distinct de celui invoqué par le demandeur principal ; que, dans ses écritures d'appel, le CNB a fait valoir qu'il élevait une prétention propre et que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux

. ont cédé les parts sociales composant le capital de la société à responsabilité limitée Segag à la Société textile expansion (TER) ; que les cédants ont garanti aux cessionnaires que les capitaux propres