SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (SCAP), TITULAIRE D'UN MODELE, DEPOSE LE 27 JANVIER 1971,

, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), publicité en ligne sur un réseau informatique, publication de textes publicitaires, location d’espaces publicitaires,

par cette dernière auprès du grand public et des professionnels.

dès lors de droit ; 1) " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité

QU'A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, LE CIMETIERE DES OLIVES, A MARSEILLE, ETAIT SITUE HORS DE LA PARTIE AGGLOMEREE DE CETTE VILLE ET QUE LA ZONE D'EXTENSION ENVISAGEE ETAIT SITUEE A UNE DISTANCE

de ceux précédemment jugés ; "alors que la règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font l'objet d'une seule poursuite ou de

suffisante, la cour d'appel qui a seulement constaté des ventes intervenues au sein du réseau et non des ventes ostensibles, faites au public, ne pouvait affirmer qu'était démontrée par ces faits une

faisant, l'article L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel le magasin a fonctionné grâce à la seule activité de Mme X..., laquelle ne se distingue

du district précité, ainsi que la société montargoise d'édition, en qualité de civilement responsable, à raison de la publication, dans le numéro 2474 du 31 mars 1993 du journal susvisé, de deux photographies

Y... a, par une même requête, demandé l'annulation de décisions distinctes autorisant M.

Cette dernière disposition prévoit que constitue notamment une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

commerce de fabrication et de commercialisation d'articles "souvenirs", à l'exclusion convenue de part et d'autre comme une condition essentielle du présent accord des réseaux commerciaux "armée" ou "publicité

X... en faisant valoir la perte résultant des sommes investies pour la construction, la mise au point et la publicité ainsi que la volonté de M.

DESTINE A ATTIRER L'ATTENTION DU PUBLIC, LE MAIRE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, L'APPOSITION D'UNE PANCARTE DESTINEE A ATTIRER L'ATTENTION DU PUBLIC N'ETANT PAS A ELLE

Selon ce texte, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

offres des marchands ayant passé des conventions de publicité avec elle et la rémunérant pour leur présence sur les tableaux comparatifs, et que ces tableaux sont donc des publicités, 'respecter l'arrêté

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui a condamné, le premier, pour tromperie et complicité, publicité de nature à induire en

Willy, - L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PERMANENTE X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 1987, qui, pour publicité de nature à