professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

rechercher si les entreprises en cause interviennent sur un marché similaire eu égard notamment à la nature des activités économiques et des clientèles concernées, des équipements utilisés et des qualifications

X... n'exerçait pas un métier sensible figurant sur la liste de l'annexe III ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments de fait sur lesquels elle se fondait pour justifier une telle affirmation

visé et 40% sont polyactifs à six mois et 15% des personnes formées exercent dans le métier visé et 40% sont polyactifs à la date de l'enquête.

. ; que, tel n'est absolument pas le cas de Haydar Y... et de ses ouvriers qui oeuvrent sur le même créneau que la SA X... avec des qualifications moindres que les ouvriers qu'ils emploie lui-même ; que

Peut coordonner une équipe ou diriger un cabinet » et que « l'activité de cet emploi/métier s'exerce en cabinet ou au sein d'établissements de soins (hôpital, clinique, centre hospitalier spécialisé,…)

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa perte de promotion professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident du travail qui avait amorcé un cursus de qualification

personnel, non-remise de bulletins de salaire ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier qu'Alain Y... a exercé l'activité d'artisan plâtrier et était à ce titre inscrit au répertoire des métiers

Ladite convention définissant précisément dans son annexe 1 les 'métiers' conventionnels, elle rappelle que pour bénéficier d'une qualification conventionnelle, le salarié doit justifier de l'exécution

concernant les quatre bons litigieux ; que les observations de la partie civile concernant une facture pour effraction de coffre délivrée à Eddy X... ne permettent pas, à défaut de tout autre élément, de mettre

contesté que les marchandises importées par la société Prothèse Inter étaient bien des prothèses dentaires ; qu'il est établi que la société est déclarée au registre du commerce et au répertoire des métiers

exercé par le demandeur du titre de maître artisan ou à un métier connexe.

[R] [N] a été engagé par l'établissement public [5] et [5] devenue depuis [7] en qualité de médiateur, classe 5, indice 300.

préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail

exercé") et des primes de qualification et de pénibilité ("caractéristiques de l'activité et/ou des conditions physiques ou techniques dans lesquelles ils les agents exercent leur métier") que ces primes

Elle a sollicité le bénéfice, au titre des années 2020 et 2021, du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts.

que le CJE « peut, ponctuellement, avoir un rôle de médiateur ».

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif au « Fonctionnaires – Assujettissement au régime d'assurance chômage et AGS » et de mettre hors de cause Pôle emploi, alors « que

Z... saisit la cour de la totalité des faits le concernant sous quelque qualification que ce soit, y inclus ceux faisant l'objet du non-lieu partiel ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'acte d'appel