Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 306 résultats pour « qualité d'assuré social au moment de l'accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R592-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
de la commission au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident
Article LO139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 54
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
Article L114-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 37
Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents
Article L351-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 98
La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions
Article 79
Modalités de rupture d’adhésion Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, le médecin qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception
Article D133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.
Article 9-1
Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins
Article 1
son avis sur : 1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ; 2° Le taux et le montant de ladite rente ; 3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal
Article L5213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article L7124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions.
Article L7226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions.
Article L2312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Article 12
-Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 6 et de l'article 7 qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'établissement sont classés à un échelon de la deuxième catégorie de leur cadre d'emplois
Article L642-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48
L'Institut national de l'origine et de la qualité assure une évaluation régulière des organismes chargés du contrôle du respect des cahiers des charges.
Article R5000-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52
toute personne physique chargée de conduire un drone maritime soit en le manœuvrant manuellement à distance, soit, lorsque le drone évolue de manière automatisée, en surveillant sa trajectoire et en restant à même de modifier cette trajectoire à tout moment
Article 8
En matière de soins psychiatriques sans consentement, la personne hospitalisée peut à tout moment demander à être entendue par le juge des libertés et de la détention.
Article 2
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1993, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au
Article 7
Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée.
Article 1
sociale des bénéficiaires.
Page 17 · 34 306 résultats