A compter du 1er mai 2001, madame X... était engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante de formation échelon 1.

plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; le maire de Marseille était fondé à refuser le permis de construire sur le fondement de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) en zone UB Qualité

: Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 20 février 2012, la société Nouvelle

; - il méconnaît l’article 12 UP du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’orientation d’aménagement et de programmation multisites « qualité

qu'il a conclu et formé des demandes en qualité de représentant des créanciers; que c'est en cette qualité qu'il avait formé des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ; que c'est en considération

avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° K 99-11.169 et Z 99-11.435 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 99-11.435 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

l'agrément administratif est délivré par le préfet pour l'exploitation, dans le département, d'un établissement d'enseignement de la conduite, afin de garantir les conditions matérielles nécessaires à la qualité

d'agent des services commerciaux et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable formation procédures documentation et de correspondant qualité, a adhéré le 1er juillet 2000 à une convention

X... de son emploi d'assistant de formation ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision

Virgin-Loisirs s'est pourvue en cassation de cette ordonnance contradictoire du 10 novembre 1994 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée par la défense : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité

Esab Com demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de modifier ses coordonnées bancaires sur la plateforme EDOF en sa qualité

Considérant toutefois qu'il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la qualité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision

commune de Marseille un délai de deux mois afin de produire un permis de régularisation permettant d'assurer la compatibilité du projet avec les orientations d'aménagement et de programmation dites " Qualité

15.670, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 01-15.670, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre

X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre

Y..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 7 juillet 1998, un pourvoi enregistré sous le n° M 98-17.790, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

société Gladworld France au titre de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 97-30.291 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

la SA Imagine Action, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 98 30.062 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité